lors que le département ne présentait devant elle aucune argumentation relative à cette question ; Considérant que la cour a implicitement mais nécessairement rejeté les conclusions fondées sur la garantie

Vu, 1°) sous le n° 210838, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1999, présentée par la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir

A a été portée par le préfet de Tarn-et-Garonne ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu, enregistré le 5 mars 2008, le mémoire présenté par M.

de son traitement d'élève-instituteur prise par le directeur de l'école normale d'Etiolles ; 2°) d'annuler la décision prononçant son exclusion et de prononcer la condamnation demandée ; 3°) de lui garantir

duquel ces marchés, contrats ou concessions sont exécutés ou de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel a son siège l'autorité publique contractante, lorsque l'exécution du contrat

Considérant que l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication subordonne la délivrance de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique à tout service diffusé

la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d'accès de tous les ménages à l'énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources ; / (...) ".

les besoins fondamentaux du demandeur d'asile ; qu'il lui appartient, en particulier, de rechercher si des possibilités d'hébergement sont disponibles dans d'autres régions et, le cas échéant, de recourir

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 20 septembre 1996, le préfet de Vaucluse a refusé d'accorder

Il ressort des pièces du dossier que, par une circulaire et deux notes d'information du 18 juin 2018, qui en font une présentation synthétique, le directeur général des finances publiques a mis en place

Considérant, en second lieu, qu'au regard de ses missions, qui sont de nature administrative, et de ses ressources, qui ont le caractère de prélèvements obligatoires, Pôle emploi doit être regardé comme

et les cautions consenties par elle, une présentation des litiges en cours et des risques financiers pouvant en résulter pour l'entreprise ; / c) Les garanties et cautions dont bénéficie l'entreprise.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la société Cluster 17 a été mise à même de faire valoir ses observations avant l'édiction de la décision contestée.

circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir

Considérant que compte tenu, d'une part, du risque de nuisances lié notamment à la restitution finale à l'agriculture des terrains renfloués par des boues de dragage dont l'inocuité toxicologique n'est pas garantie

d'asile issues de la loi du 7 mars 2016 alors que celle-ci n'était pas encore entrée en vigueur ; - a en tout état de cause commis une erreur de droit et dénaturé les faits en ayant jugé que le fait de recourir

irrégularité aurait exercé une influence sur l'avis rendu le 12 juillet 2020 par le Conseil, ni qu'elle aurait privé les personnes intéressées d'une garantie.

et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort

D'autre part, si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur