Aux termes de l'article R. 111-27 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur

administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'éducation nationale, en date du 21 juillet 1988, rejetant son recours dirigé contre la délibération de la commission de spécialité

Commercialisée par le laboratoire Roche sous le nom de marque de Rivotril, la molécule de clonazépam dispose, pour la spécialité pharmaceutique correspondant à sa forme injectable, d'une autorisation de

dans le secteur alimentaire, pour une surface de vente de 990 m², 5 spécialisées dans les activités de culture loisirs, pour une surface de vente de 10 800 m² ainsi que 60 m² de surface extérieure, 6

rejeté son déféré tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 30 septembre 1992 du conseil municipal de Cabestany transformant onze emplois communaux en emplois d'agents territoriaux spécialisés

à l'article R. 163-1 du code de la sécurité sociale et d'un arrêté du même ministre, pris à la même date fixant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ; Vu 8°), sous

S'agissant des médecins (), la reconnaissance porte à la fois sur le titre de base et sur le titre de spécialité ". 4.

Il incombe à chaque sportif de s'assurer qu'aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme. / La violation de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent est établie par la présence, dans

Elle comprend () / 2° Une attestation du ou des employeurs indiquant qu'il satisfait aux conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 ".

351-2 du même code : "Le revenu de remplacement est pris en charge par les institutions résultant de la convention du 31 décembre 1958 ayant créé le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales

du bâtiment passés au nom de l'Etat, applicable au marché conclu par l'Etat pour la construction de la cité technique du bâtiment à Sassenage en vertu de l'article 2-2.A du cahier des prescriptions spéciales

EST DEPOSEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME ET RESPECTE LES DISPOSITIONSD'URBANISME MENTIONNEES PAR LEDIT CERTIFICAT, CELLES-CI NE PEUVENT ETRE REMISES

La décision intervient sur avis d'une commission spéciale, après que le conducteur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance de son dossier, y compris le rapport, et de présenter

.356 du code de la santé publique : "Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme en France s'il n'est : 1° "Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné

, mention orthodontie, ni d'un titre, diplôme ou certificat de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale délivré à l'étranger, peuvent déposer une demande de qualification ; Considérant

du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, les personnels actifs de la police nationale constituent dans la fonction publique une catégorie spéciale

. / Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat

Considérant que lorsque des dispositions d'urbanisme ouvrent à l'administration la faculté de refuser le permis de construire ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales

décision prise le 22 août 2002 par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir obtenu l'examen spécial

Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 6 de la même loi doivent être autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé la Commission, publié avec