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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441005.20211229
29 décembre 2021
En tant que l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 soumet l'exercice de l'activité de syndic à la détention d'une carte professionnelle, cette activité relève des matières couvertes par l'article 5 du
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458876.20211214
14 décembre 2021
deuxième lieu, il est matériellement difficile pour certains professionnels d'obtenir un test toutes les 24 heures et, en dernier lieu, les vaccins administrés ne font l'objet que d'une autorisation de mise
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:453763.20240306
6 mars 2024
voies concernées par l'interdiction mentionnée au I, les modalités de communication avec les exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation aux fins de mise
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218
18 décembre 2023
Des sanctions ont également été prononcées à l'encontre des autres mis en cause. Sur la régularité de la procédure de sanction : En ce qui concerne la composition de la formation restreinte : 2.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008252821
27 septembre 2006
moitié du capital social et dont les effectifs, augmentés de ceux des filiales dans lesquelles elles détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social, sont supérieurs à mille
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027010304
30 janvier 2013
ses procédures ; qu'il résulte de l'instruction, notamment des extraits de procès-verbal fournis par la défense, que ces diligences étaient insuffisantes ; que la forte implication du conseil dans la mise
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113502
27 juin 2018
. - DÉTENTION PAR L'ADMINISTRATION, AVANT D'ENGAGER UN CONTRÔLE FISCAL, D'INFORMATIONS OBTENUES DE MANIÈRE FRAUDULEUSE PAR UN TIERS - INCIDENCE SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D'IMPOSITION - ABSENCE
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703
3 juillet 2023
Par une décision n° 20-DCC-72 du 26 mai 2020, l'Autorité de la concurrence a autorisé cette opération de concentration, sous réserve de la mise en œuvre de divers engagements structurels et comportementaux
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008055968
27 octobre 2000
contentieux a annulé la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 54-19 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction issue de l'article 39 du décret du 29 décembre 1998 et relative à la mise
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039210278
9 octobre 2019
application de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 ou de l'article 26 de l'ordonnance du 20 août 2014 précités fixe des règles dont le respect s'impose aux autorités administratives chargées de la mise
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616756
1 février 1978
D'IMPOSITION, DE COMMISSIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES A LA SOCIETE SUISSE , SERAIT FONDEE SUR LES DECLARATIONS D'UN DE SES ANCIENS SALARIES, RECUEILLIES PAR LE VERIFICATEUR A SON INSU ET SANS QU'ELLE AIT ETE MISE
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815330
18 novembre 2011
quel centre il s'agit, les deux centres correspondant à des entités administratives distinctes ; que le choix fait par l'administration de mutualiser certains services, lorsque cela était possible sans mise
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028318074
11 décembre 2013
actes de médecine ou de chirurgie des animaux qu'ils peuvent pratiquer ; qu'en outre, l'autorisation de pratiquer certains actes vétérinaires instaurée par l'article L. 243-2 cité est soumise à la détention
CETAT:CETATEXT000037683077
3 décembre 2018
du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont ils s'acquittent par la détention
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411791
30 décembre 2013
collectivités territoriales et de l'immigration du 1er avril 2011 relative au droit d'asile, à l'application du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 dit " règlement Dublin " et à la mise
ECLI:FR:CECHR:2022:448108.20221209
9 décembre 2022
Celle-ci fait appel, pour leur mise en œuvre, soit à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, soit à un service archéologique territorial, soit, dès lors que sa compétence scientifique est
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460376.20221222
22 décembre 2022
Elles mettent en place un registre précisant les modalités de mise en œuvre de ces contrôles.
ECLI:FR:CECHR:2024:471039.20241106
6 novembre 2024
En outre, le refus de prendre une mesure déterminée ne saurait être regardé comme entaché d'illégalité au seul motif que la mise en œuvre de cette mesure serait susceptible de concourir au respect de ces
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441059.20211014
14 octobre 2021
Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires " tandis que le III de l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 fixe les mêmes exigences s'agissant des règles prises sur son fondement
Assemblée
CETAT:CETATEXT000028854925
4 avril 2014
2008 de financement de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises
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