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1 353 résultats pour « mise en détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441005.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

En tant que l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 soumet l'exercice de l'activité de syndic à la détention d'une carte professionnelle, cette activité relève des matières couvertes par l'article 5 du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458876.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

deuxième lieu, il est matériellement difficile pour certains professionnels d'obtenir un test toutes les 24 heures et, en dernier lieu, les vaccins administrés ne font l'objet que d'une autorisation de mise

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:453763.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

voies concernées par l'interdiction mentionnée au I, les modalités de communication avec les exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation aux fins de mise

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Des sanctions ont également été prononcées à l'encontre des autres mis en cause. Sur la régularité de la procédure de sanction : En ce qui concerne la composition de la formation restreinte : 2.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008252821

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

moitié du capital social et dont les effectifs, augmentés de ceux des filiales dans lesquelles elles détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social, sont supérieurs à mille

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027010304

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

ses procédures ; qu'il résulte de l'instruction, notamment des extraits de procès-verbal fournis par la défense, que ces diligences étaient insuffisantes ; que la forte implication du conseil dans la mise

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113502

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

. - DÉTENTION PAR L'ADMINISTRATION, AVANT D'ENGAGER UN CONTRÔLE FISCAL, D'INFORMATIONS OBTENUES DE MANIÈRE FRAUDULEUSE PAR UN TIERS - INCIDENCE SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D'IMPOSITION - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Par une décision n° 20-DCC-72 du 26 mai 2020, l'Autorité de la concurrence a autorisé cette opération de concentration, sous réserve de la mise en œuvre de divers engagements structurels et comportementaux

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008055968

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

contentieux a annulé la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 54-19 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction issue de l'article 39 du décret du 29 décembre 1998 et relative à la mise

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039210278

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

application de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 ou de l'article 26 de l'ordonnance du 20 août 2014 précités fixe des règles dont le respect s'impose aux autorités administratives chargées de la mise

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616756

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

D'IMPOSITION, DE COMMISSIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES A LA SOCIETE SUISSE , SERAIT FONDEE SUR LES DECLARATIONS D'UN DE SES ANCIENS SALARIES, RECUEILLIES PAR LE VERIFICATEUR A SON INSU ET SANS QU'ELLE AIT ETE MISE

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815330

Admin. suprême

18 novembre 2011

18 novembre 2011

quel centre il s'agit, les deux centres correspondant à des entités administratives distinctes ; que le choix fait par l'administration de mutualiser certains services, lorsque cela était possible sans mise

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028318074

Admin. suprême

11 décembre 2013

11 décembre 2013

actes de médecine ou de chirurgie des animaux qu'ils peuvent pratiquer ; qu'en outre, l'autorisation de pratiquer certains actes vétérinaires instaurée par l'article L. 243-2 cité est soumise à la détention

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683077

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont ils s'acquittent par la détention

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411791

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

collectivités territoriales et de l'immigration du 1er avril 2011 relative au droit d'asile, à l'application du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 dit " règlement Dublin " et à la mise

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448108.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Celle-ci fait appel, pour leur mise en œuvre, soit à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, soit à un service archéologique territorial, soit, dès lors que sa compétence scientifique est

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460376.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elles mettent en place un registre précisant les modalités de mise en œuvre de ces contrôles.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471039.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

En outre, le refus de prendre une mesure déterminée ne saurait être regardé comme entaché d'illégalité au seul motif que la mise en œuvre de cette mesure serait susceptible de concourir au respect de ces

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441059.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires " tandis que le III de l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 fixe les mêmes exigences s'agissant des règles prises sur son fondement

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028854925

Admin. suprême

4 avril 2014

4 avril 2014

2008 de financement de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises

Source officielle

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