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2 668 résultats pour « modalités de réalisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790129

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

. / A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222280

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

magistrat délégué du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a pu, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les faits, juger qu'elle entrait dans le champ d'application de l'obligation de mobilité

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039394278

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

procédure suivante : La commune de Marennes a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 avril 2010 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a prescrit la réalisation

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041142

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

, par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; que ce contrat, qui doit préciser les obligations à la charge des opérateurs en matière de détection et de prévention de la fraude, notamment les modalités

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230820

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Il ressort des pièces du dossier qu'un tel choix permet à l'autorité de régulation d'accompagner les acteurs concernés, confrontés à la nécessité de définir de nouvelles modalités pratiques de recueil

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037745789

Admin. suprême

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte fixe, à son annexe VI, les modalités de calcul de

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031466603

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

contraires aux articles 34 et 72 de la Constitution sous réserve qu'elles soient interprétées comme imposant seulement aux auteurs des documents d'urbanisme d'y faire figurer des mesures tendant à la réalisation

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728706

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

La loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a substitué à ces modalités un financement reposant principalement, en application du 1° de l'article L. 162-23-2 du code de la

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113482

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Les dispositions du décret attaqué régissent les modalités d'étiquetage de l'origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient, précisent le champ d'application géographique

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528926

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

Elle précise également que : " Chaque organisme chargé de la réalisation d'une expertise rend public son processus de désignation ou de sélection des experts ".

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648618

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Selon l'article IV.2.2.4 du même plan d'inspection : " Le prélèvement est réalisé par un préleveur de Quali-Bordeaux suivant les modalités définies dans son guide de prélèvement.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847472

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir d'une part le 2° de l'article 1er du décret n° 2016-1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633613

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

Modeste X... au titre de l'année 1980 comprenaient les droits, calculés selon les modalités prévues à l'article 150 R. du code général des impôts, dus par lui à raison d'une plus-value de cession de terrain

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007984552

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

octobre 1989, 4 décembre 1989, 24 juillet 1990 et 31 mars 1992, portant, la première, autorisation de conclure une convention de négociation foncière et d'études avec le groupe Hillaire Service pour la réalisation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008070223

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

Les modalités et le contenu de cette déclaration, où devront figurer notamment les informations permettant d'apprécier la consistance et l'activité de la structure de soins à la date précitée, sont définis

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005617

Admin. suprême

28 mars 2007

28 mars 2007

.) ; qu'en vertu de l'article 2 du même règlement, les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs ainsi énoncés peuvent notamment comporter la limitation de l'effort de pêche, en particulier par

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037675224

Admin. suprême

30 novembre 2018

30 novembre 2018

gestion : " Les fonctionnaires (...) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (...) peuvent bénéficier d'une allocation complémentaire de fonctions dans les conditions et suivant les modalités

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038618853

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

en vue de prévenir les doubles impositions, la résidence fiscale du contribuable prise en compte pour répartir entre les Etats contractants le droit d'imposer ses revenus s'apprécie à la date de réalisation

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581172

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées " ; que la fermeture au public des établissements d'une profession ne peut légalement

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260327

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Degueldre Gestion demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités

Source officielle

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