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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032790129
27 juin 2016
. / A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008222280
2 novembre 2005
magistrat délégué du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a pu, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les faits, juger qu'elle entrait dans le champ d'application de l'obligation de mobilité
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394278
13 novembre 2019
procédure suivante : La commune de Marennes a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 avril 2010 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a prescrit la réalisation
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041142
23 décembre 2011
, par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; que ce contrat, qui doit préciser les obligations à la charge des opérateurs en matière de détection et de prévention de la fraude, notamment les modalités
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039230820
16 octobre 2019
Il ressort des pièces du dossier qu'un tel choix permet à l'autorité de régulation d'accompagner les acteurs concernés, confrontés à la nécessité de définir de nouvelles modalités pratiques de recueil
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037745789
5 décembre 2018
L'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte fixe, à son annexe VI, les modalités de calcul de
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031466603
9 novembre 2015
contraires aux articles 34 et 72 de la Constitution sous réserve qu'elles soient interprétées comme imposant seulement aux auteurs des documents d'urbanisme d'y faire figurer des mesures tendant à la réalisation
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728706
31 décembre 2019
La loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a substitué à ces modalités un financement reposant principalement, en application du 1° de l'article L. 162-23-2 du code de la
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113482
27 juin 2018
Les dispositions du décret attaqué régissent les modalités d'étiquetage de l'origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient, précisent le champ d'application géographique
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528926
16 novembre 2020
Elle précise également que : " Chaque organisme chargé de la réalisation d'une expertise rend public son processus de désignation ou de sélection des experts ".
CETAT:CETATEXT000039648618
19 décembre 2019
Selon l'article IV.2.2.4 du même plan d'inspection : " Le prélèvement est réalisé par un préleveur de Quali-Bordeaux suivant les modalités définies dans son guide de prélèvement.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847472
21 décembre 2018
Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir d'une part le 2° de l'article 1er du décret n° 2016-1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633613
3 mai 1993
Modeste X... au titre de l'année 1980 comprenaient les droits, calculés selon les modalités prévues à l'article 150 R. du code général des impôts, dus par lui à raison d'une plus-value de cession de terrain
CETAT:CETATEXT000007984552
9 mars 1998
octobre 1989, 4 décembre 1989, 24 juillet 1990 et 31 mars 1992, portant, la première, autorisation de conclure une convention de négociation foncière et d'études avec le groupe Hillaire Service pour la réalisation
2 SS
CETAT:CETATEXT000008070223
30 mars 2001
Les modalités et le contenu de cette déclaration, où devront figurer notamment les informations permettant d'apprécier la consistance et l'activité de la structure de soins à la date précitée, sont définis
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005617
28 mars 2007
.) ; qu'en vertu de l'article 2 du même règlement, les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs ainsi énoncés peuvent notamment comporter la limitation de l'effort de pêche, en particulier par
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037675224
30 novembre 2018
gestion : " Les fonctionnaires (...) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (...) peuvent bénéficier d'une allocation complémentaire de fonctions dans les conditions et suivant les modalités
CETAT:CETATEXT000038618853
4 juin 2019
en vue de prévenir les doubles impositions, la résidence fiscale du contribuable prise en compte pour répartir entre les Etats contractants le droit d'imposer ses revenus s'apprécie à la date de réalisation
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581172
7 décembre 2016
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées " ; que la fermeture au public des établissements d'une profession ne peut légalement
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260327
16 mars 2016
Degueldre Gestion demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités
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