complémentaire enregistrés les 8 décembre 1993 et 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GUIRAUDIE-AUFFEVE (G.A), représentée par ses représentants légaux en exercice

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 1989 et 18 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SEYNOD, représentée par son maire en exercice

X... à l'impôt sur le revenu du chef de bénéfices non commerciaux provenant de la vente de sculptures en bronze tirées de modèles en plâtre réalisés par le père du requérant, l'administration fait valoir

2°/, sous le n° 209460, la requête, enregistrée le 22 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONTGIROD-CENTRON (73210), représentée par son maire en exercice

Si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer notamment les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et la

conseil fédéral de la fédération et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX (CFDT), dont le siège est ... (75950), représentée par son représentant légal en exercice

SONT LE SIEUR ET LE SIEUR , QUI EXPLOITE A UN CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE, ET QUI N'A PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE

aide en méconnaissance de l'obligation, qu'impose aux Etats membres le paragraphe 3 de l'article 88 du traité, d'en notifier à la Commission, préalablement à toute mise à exécution, le projet ; que l'exercice

d'emplois participant aux missions de recrutement et de gestion, et la liste des agents transférés en prenant en considération l'ensemble des emplois en relation avec ces missions, sans distinction du mode

aide en méconnaissance de l'obligation, qu'impose aux Etats membres le paragraphe 3 de l'article 88 du traité, d'en notifier à la Commission, préalablement à toute mise à exécution, le projet ; que l'exercice

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Distribution Casino France, dont le siège est 1 Esplanade de France, à Saint-Etienne (42100), représentée par son président directeur général en exercice

voirie de 1 %, en deuxième lieu, en tant que, par le C de l'annexe à laquelle renvoie son article 2, il fixe des droits de voirie additionnels pour l'installation dans les terrasses ouvertes de tout mode

ou morale ne peut, sur le fondement d'autorisations relatives à l'usage de fréquences dont elle est titulaire pour la diffusion d'un ou de plusieurs services de radio par voie hertzienne terrestre en mode

Conseil d'État, présentée pour l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), dont le siège est situé 1, boulevard Malesherbes à Paris (75008), représentée par son président en exercice

ou morale ne peut, sur le fondement d'autorisations relatives à l'usage de fréquences dont elle est titulaire pour la diffusion d'un ou de plusieurs services de radio par voie hertzienne terrestre en mode

termes de son article 30-1 : " Sous réserve des dispositions de l'article 26, l'usage de ressources radioélectriques pour la diffusion de tout service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode

d'une part, que les taxes n'entrent pas dans le champ d'application des stipulations précitées du traité instituant la Communauté européenne concernant les aides d'Etat, à moins qu'elles constituent le mode

L'élection a lieu dans les mêmes conditions et selon le même mode de scrutin que ceux applicables à l'élection du conseil municipal d'une commune de même importance que la commune associée" ; Considérant

de l'instruction que la maison dont s'agit, dont la construction n'a commencé qu'en novembre 1973, ne constituait pas la résidence principale de l'intéressé, celui-ci étant domicilié à Lyon où il exerçait

PART, AU MONTANT DES SALAIRES DISTRIBUES, DES COEFFICIENTS MULTIPLICATEURS MOYENS S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 1, 25 ET 2, 65 ; QUE, SUR CES BASES, LE CHIFFRE D'AFFAIRES RECONSTITUE S'ELEVANT POUR LES EXERCICES