mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions ; que, toutefois, l'affectation d'un agent consécutivement à sa réintégration

d'appel de la société Laval Transports, aux droits de laquelle vient la SAS GIRAUD OUEST, relatives à la fraction des impositions supplémentaires à laquelle elle a été assujettie au titre de la réintégration

DE SOUSCRIRE LA DECLARATION DE REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANCAISE, AU TITRE DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA NATIONALITE ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE M. MOHAMMED X...

Gérard Y... et à ordonner la réintégration du requérant dans la liste "Riorges Horizon 2 000" investie par le R.P.R. et l'U.D.F. ; 2°) d'annuler l'élection de M.

l'arrêté en date du 20 juillet 1992 par lequel le recteur de l'académie de Créteil a mis fin à ses fonctions d'élèveinstitutrice ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'ordonner sa réintégration

directeur des services fiscaux de la Vienne l'a licenciée de son emploi d'auxiliaire de bureau à compter du 1er juillet 1987; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°/ d'ordonner sa réintégration

ainsi qu'au versement de salaires non perçus ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) prononce le sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la

de ses conclusions ; que, dès lors, en considérant que seule cette réintégration était de nature à effacer les effets de la mutation illégale dont M.

RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : /1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, SOUS RESERVE DES DROITS AFFERENTS A LA REINTEGRATION

Par une décision n° 369763 du 9 décembre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'article 2 de cet arrêt, notamment en tant qu'il a statué sur la réintégration d'une provision constituée

du 4 novembre 1971 au 19 janvier 1972, il ne résulte pas de l'ensemble de ces avis que la vérification ouverte le 4 novembre 1971 devrait être réputée achevée à l'une ou l'autre des dates indiquées et non

AE à lui verser 5 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; ....................................................................................

de bonne foi afférentes aux suppléments d'imposition consécutifs, d'une part, à la remise en cause du bénéfice du régime de l'article 44 sexies du code général des impôts et, d'autre part, à la réintégration

D'autre part, s'agissant des distributions résultant de la réintégration, dans les bénéfices imposables de la société, de recettes en espèces perçues au cours des mois de janvier et février 2011 et non

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 OCTOBRE 1979, PRESENTEE POUR MME X ..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE MLLE X

A..., prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement partiel du supplément de contributions sociales pour l'année 2011, déchargé M.

pas habilité à réceptionner ce pli ; Considérant qu'après avoir relevé dans les motifs de son arrêt, d'une part, que le pli contenant la notification de redressements du 20 décembre 1996, libellé au nom

sa charge la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Orne a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 à raison de la réintégration

..., agent de bureau dactylographe stagiaire, le conseil municipal de Riez a décidé de supprimer l'emploi d'agent de bureau dactylographe qu'occupait Mme X... avant son licenciement, a eu pour objet, non

demande dirigée contre la décision du 9 décembre 1991 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et des affaires sociales lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration