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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007767580
15 février 1989
26-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - VERIFICATION DES TITRES DE NOBLESSE -Rejet d'une demande de réintégration - Décision non soumise légalement à l'obligation de motiver - Juge
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CETAT:CETATEXT000007750961
19 avril 1989
particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, cette autorité, en n'ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave, méconnaît ses obligations
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007684625
23 mars 1979
DU 2 MARS 1974 A ETE PRISE SANS L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE REQUERANT, ET ALORS MEME QUE L'ADMINISTRATION SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION
CETAT:CETATEXT000007707614
9 mars 1984
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Demande relative à des travaux d'aménagement sur un immeuble irrégulièrement édifié - Obligation
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007711964
21 juin 1985
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Destruction des animaux nuisibles - Autorisation préfectorale donnée au président d'une association - Délégation préalable des propriétaires - Obligation
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CETAT:CETATEXT000007824263
29 mars 1993
X... a commis plusieurs actes d'insubordination et d'indiscipline ; qu'il s'est rendu coupable de violations répétées de l'obligation d'obéissance hiérarchique ainsi que de l'obligation de réserve et de
CETAT:CETATEXT000007824736
29 avril 1994
visite des lieux - Conséquence - Obligation de rouvrir l'instruction si celle-ci a été close.
CETAT:CETATEXT000007667265
8 décembre 1982
N'A PAS CONSTITUE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ET N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES DE MESURES IMPLIQUANT L'OBLIGATION POUR L'AUTORITE MILITAIRE DE COMMUNIQUER SON DOSSIER A L'INTERESSE ; QU'AINSI, LE REQUERANT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007646684
1 juillet 1974
. - Compétence liée - Obligation pour l'administration d 'autoriser des candidats non admis à une épreuve à se présenter à nouveau. | - ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D '
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CETAT:CETATEXT000007649884
19 janvier 1977
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE - Motivation par référence - Demande de sursis à exécution. | 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES
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CETAT:CETATEXT000007645793
21 décembre 1973
. - | STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION - REPRESENTANT DU PERSONNEL PROMU A UN GRADE SUPERIEUR - CORPS DES COMMISSAIRES REPARTITEURS DE LA
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966202
10 mars 2010
STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008121008
13 mars 2002
JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECRETS REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS | 36-07-11-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471512
20 mars 2009
. - CONSEIL STATUANT EN APPEL COMME JURIDICTION DISCIPLINAIRE - 1) OBLIGATION DE MENTIONNER LES CONCLUSIONS ET MOYENS PRÉSENTÉES PAR LES PARTIES - EXISTENCE [RJ1] - 2) OBLIGATION DE RÉPONDRE AU MOYEN DE
CETAT:CETATEXT000008009908
29 avril 1998
335-05-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Règles générales de procédure - Obligation de différer le jugement de l'affaire jusqu'à ce que l'intéressé ait reçu notification
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CETAT:CETATEXT000008013821
27 février 1998
X... d'être muté dans une filiale en Polynésie française, avec maintien de son salaire, dont la société PACTEC fait état pour soutenir qu'elle a satisfait à son obligation de reclassement, a été formulée
CETAT:CETATEXT000007954169
30 avril 1997
ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Licenciement pour inaptitude physique - Inaptitude faisant suite à une maladie professionnelle - Obligation
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008171434
8 juillet 2005
Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : 1º Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008056121
29 novembre 2000
28 mai 1990 et le contrat conclu le 28 mai 1995 : Considérant qu'une clause de tacite reconduction d'un contrat qui, en raison de sa nature et de son montant, ne peut être passé qu'après que les obligations
CETAT:CETATEXT000008076562
24 septembre 1999
54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notification du recours (article L. 600-3 du code de l'urbanisme) - Notion de décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol - Existence
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