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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007767580

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

26-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - VERIFICATION DES TITRES DE NOBLESSE -Rejet d'une demande de réintégration - Décision non soumise légalement à l'obligation de motiver - Juge

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007750961

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, cette autorité, en n'ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave, méconnaît ses obligations

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007684625

Admin. suprême

23 mars 1979

23 mars 1979

DU 2 MARS 1974 A ETE PRISE SANS L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE REQUERANT, ET ALORS MEME QUE L'ADMINISTRATION SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007707614

Admin. suprême

9 mars 1984

9 mars 1984

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Demande relative à des travaux d'aménagement sur un immeuble irrégulièrement édifié - Obligation

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007711964

Admin. suprême

21 juin 1985

21 juin 1985

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Destruction des animaux nuisibles - Autorisation préfectorale donnée au président d'une association - Délégation préalable des propriétaires - Obligation

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007824263

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

X... a commis plusieurs actes d'insubordination et d'indiscipline ; qu'il s'est rendu coupable de violations répétées de l'obligation d'obéissance hiérarchique ainsi que de l'obligation de réserve et de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007824736

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

visite des lieux - Conséquence - Obligation de rouvrir l'instruction si celle-ci a été close.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667265

Admin. suprême

8 décembre 1982

8 décembre 1982

N'A PAS CONSTITUE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ET N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES DE MESURES IMPLIQUANT L'OBLIGATION POUR L'AUTORITE MILITAIRE DE COMMUNIQUER SON DOSSIER A L'INTERESSE ; QU'AINSI, LE REQUERANT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007646684

Admin. suprême

1 juillet 1974

1 juillet 1974

. - Compétence liée - Obligation pour l'administration d 'autoriser des candidats non admis à une épreuve à se présenter à nouveau. | - ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D '

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649884

Admin. suprême

19 janvier 1977

19 janvier 1977

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE - Motivation par référence - Demande de sursis à exécution. | 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645793

Admin. suprême

21 décembre 1973

21 décembre 1973

. - | STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION - REPRESENTANT DU PERSONNEL PROMU A UN GRADE SUPERIEUR - CORPS DES COMMISSAIRES REPARTITEURS DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966202

Admin. suprême

10 mars 2010

10 mars 2010

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008121008

Admin. suprême

13 mars 2002

13 mars 2002

JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECRETS REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS | 36-07-11-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471512

Admin. suprême

20 mars 2009

20 mars 2009

. - CONSEIL STATUANT EN APPEL COMME JURIDICTION DISCIPLINAIRE - 1) OBLIGATION DE MENTIONNER LES CONCLUSIONS ET MOYENS PRÉSENTÉES PAR LES PARTIES - EXISTENCE [RJ1] - 2) OBLIGATION DE RÉPONDRE AU MOYEN DE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008009908

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

335-05-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Règles générales de procédure - Obligation de différer le jugement de l'affaire jusqu'à ce que l'intéressé ait reçu notification

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008013821

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

X... d'être muté dans une filiale en Polynésie française, avec maintien de son salaire, dont la société PACTEC fait état pour soutenir qu'elle a satisfait à son obligation de reclassement, a été formulée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007954169

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Licenciement pour inaptitude physique - Inaptitude faisant suite à une maladie professionnelle - Obligation

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008171434

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : 1º Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008056121

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

28 mai 1990 et le contrat conclu le 28 mai 1995 : Considérant qu'une clause de tacite reconduction d'un contrat qui, en raison de sa nature et de son montant, ne peut être passé qu'après que les obligations

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008076562

Admin. suprême

24 septembre 1999

24 septembre 1999

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notification du recours (article L. 600-3 du code de l'urbanisme) - Notion de décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol - Existence

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