Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 21 décembre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007645793
- Date
- 21 décembre 1973
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Question juridique
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Solution
source officielle- COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - | STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION - REPRESENTANT DU PERSONNEL PROMU A UN GRADE SUPERIEUR - CORPS DES COMMISSAIRES REPARTITEURS DE LA VILLE DE PARIS. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES. - | COMPOSITION - REPRESENTANT DU PERSONNEL PROMU A UN GRADE SUPERIEUR - QUALITE POUR REPRESENTER LES AGENTS DE SON ANCIEN GRADE - CORPS DES COMMISSAIRES REPARTITEURS DE LA VILLE DE PARIS.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 21 décembre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007645793
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel