la requérante de ce que l'arrêté mettant fin de manière anticipée à ses fonctions émane d'une autorité incompétente, n'est pas motivé en la forme et est intervenu sur une procédure irrégulière, ne paraissent

priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions démographiques et économiques prévisibles : /- pour la création d'installations nouvelles et peut indiquer les secteurs géographiques qui paraissent

corsées, longues en bouche, par rapport aux produits des requérantes, à la saveur moins prononcée et typée, plus neutre et fade ; que toutefois, il résulte également du dossier que ces deux produits partagent

si un moyen est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliation litigieuse, d'apprécier si, en l'état de l'instruction, les vices invoqués paraissent

Le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision attaquée ".

Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction.

. / Il examine les évolutions en matière économique, sociale ou environnementale et suggère les adaptations qui lui paraissent nécessaires. / Il promeut une politique de dialogue et de coopération avec

A, qui sont relatifs à la régularité de la procédure disciplinaire, ne paraissent pas propres à créer, en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 21 septembre 2001

libertés fondamentales et de ce que le placement de Mme B...en congé de longue maladie imposerait d'attendre que le comité médical compétent se prononce sur son aptitude avant de décider sa mutation ne paraissent

. / Le ministre de la justice fait parvenir, sur sa demande, à la formation du conseil supérieur compétente à l'égard des magistrats du siège le nom des magistrats qui lui paraissent susceptibles d'être

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

occupation, dans les mêmes conditions, au-delà du terme de la convention en cours, le refus opposé à cette demande par l'autorité compétente se trouve entièrement exécuté à la date à laquelle la convention parvient

questions que celle que lui a renvoyée la juridiction de l'ordre judiciaire ; qu'il suit de là que, lorsque cette dernière a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent

d'une politique de solidarité nationale en faveur des personnes handicapées, il est cependant loisible au législateur, pour satisfaire à ces exigences, de choisir les modalités concrètes qui lui paraissent

l'annulation du titre exécutoire de 7 622 euros émis à son encontre par l'Etat le 25 février 2002, au motif que ce titre, représentant le montant de l'indemnité allouée par le préfet du Bas-Rhin aux parents

Les sommes inscrites dans leurs livres qui paraissent provenir du trafic de stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles./ 2.

certaines catégories de personnes comme vulnérables ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il met fin dès le 31 août 2020 au chômage partiel des salariés du secteur privé qui partagent

l'autorité compétente doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières, elle conserve la faculté d'apporter à ce projet, après ladite consultation, toutes les modifications qui lui paraissent

CONCERNE L'EXERCICE 1959 : CONSIDERANT D'UNE PART, QUE L'ADMINISTRATION QUI EST TENUE D'APPLIQUER LA LOI FISCALE, PEUT, A TOUT MOMENT, OPPOSER AU CONTRIBUABLE, CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI LUI PARAISSENT

une meilleure connaissance de la consommation médicale ; Considérant, en second lieu, que si, en application de l'article 15 de la convention, les médecins dont les "tableaux statistiques codés" paraîssent