VU LE JUGEMENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R-74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE DOSSIER DE

française ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Y... fait valoir qu'il est entré en France régulièrement en 1989 ; qu'il vit chez son père, de nationalité française avec son épouse et ses deux enfants dont l'un est né en France, que ses quatre soeurs

la décision du 11 mai 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue

X..., de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 octobre 1999, de la décision du même jour du préfet de police lui refusant un titre de

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 janvier 2001, de la décision du 12 janvier 2001 du préfet des Yvelines lui refusant

, la limite a retenir pour determiner les bases d'imposition respectives, sans deroger, pour le regime d'imposition a la patente, aux regles fixees par la legislation francaise ; Cons. d'autre part,

B, de nationalité tunisienne, a épousé en France, le 16 décembre 2006, Mlle Samia Ferchichi, de nationalité française et résidant à Toulouse ; que le visa sollicité par M.

d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 27 mai 2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a, d'une part, annulé la décision en date du 25 juin 2003 du directeur de l'OFFICE FRANÇAIS

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa, qui expirait le 29 septembre 2000 ; que, par suite, M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

YAHIA X... de nationalité algérienne, né en 1925 et entré en France en 1994, fait valoir que 3 de ses enfants vivent en France dont une fille de nationalité française qu'il aide à terminer ses études,

X, de nationalité congolaise, entré en France en 1999 et à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision en date du 31 juillet 2002 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides

X..., de nationalité algérienne, est né en France en 1962 et y a toujours résidé ; que les membres de sa famille proche demeurent en France et que ses six frères et soeurs possèdent la nationalité française

du 12 décembre 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale refusant de l'autoriser à souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ; 2° à l'annulation

des Français nés et établis hors de France du tribunal d'instance de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

française, le premier alinéa de l'article 197 B du code dispose que la fraction des traitements, qui n'excède pas la limite, fixée chaque année, de la fraction des revenus à partir de laquelle le taux

X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 juillet 1999, de la décision du 23 juillet 1999 du préfet des Yvelines lui refusant

Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., de nationalité marocaine, n'a pas été en mesure de présenter