Conseil d'État · 10ème et 9ème sous-sections réunies — 23 février 2009

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01-04-03-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTÉS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT APPLICABLES AUX RÉFUGIÉS - PRINCIPE D'UNITÉ DE LA FAMILLE - CHAMP - CONJOINT D'UN RÉFUGIÉ QUI A LA MÊME NATIONALITÉ QUE CE DERNIER MAIS QUI POSSÈDE, EN OUTRE, LA NATIONALITÉ D'UN AUTRE PAYS DONT IL EST EN MESURE D'OBTENIR LA PROTECTION - EXCLUSION [RJ1]. | 335-05 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - CONJOINT ET ENFANTS MINEURS D'UN RÉFUGIÉ - OCTROI DU STATUT DE RÉFUGIÉ EN VERTU DU PRINCIPE DE L'UNITÉ DE LA FAMILLE - EXCEPTION - CONJOINT D'UN RÉFUGIÉ QUI A LA MÊME NATIONALITÉ QUE CE DERNIER MAIS QUI POSSÈDE, EN OUTRE, LA NATIONALITÉ D'UN AUTRE PAYS DONT IL EST EN MESURE D'OBTENIR LA PROTECTION [RJ1]. | 35 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT APPLICABLES AUX RÉFUGIÉS - PRINCIPE D'UNITÉ DE LA FAMILLE - CHAMP - CONJOINT D'UN RÉFUGIÉ QUI A LA MÊME NATIONALITÉ QUE CE DERNIER MAIS QUI POSSÈDE, EN OUTRE, LA NATIONALITÉ D'UN AUTRE PAYS DONT IL EST EN MESURE D'OBTENIR LA PROTECTION - EXCLUSION [RJ1].