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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936117
31 juillet 2009
actions ; que l'administration fiscale, après avoir constaté que cette dernière société avait la même année bénéficié d'abandons de créances consentis par l'ensemble de ses actionnaires pour un montant total
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634815
2 avril 1993
X... n'est, dès lors, pas fondé à demander le bénéfice de la mesure qu'il invoque ; Sur la perte de l'abattement d'adhérent d'une association agréée : Considérant que la remise en cause par l'administration
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634900
17 mars 1993
tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a refusé de réduire sa base d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1977 de la somme de 74 877 F correspondant au total
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973495
27 octobre 2010
rejetant le surplus de ses conclusions visant, d'une part, à ce que soit ordonnée une mesure d'instruction et d'autre part, à la condamnation du département de Seine-et-Marne au paiement d'une indemnité totale
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008157631
6 avril 2004
fixant le taux de cotisation effectivement appelé au titre de l'année 2004 à 7,76 % pour la CARPIMKO ; Ils soutiennent que la décision dont la suspension est demandée entraînera des conséquences totalement
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034496416
26 avril 2017
Aux termes de l'article R. 5424-2 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028353516
20 décembre 2013
Considérant, d'une part, qu'en vertu du 1 de l'article 93 du code général des impôts, le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu tient compte des gains ou des pertes provenant notamment
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989635
19 décembre 2008
Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041478785
23 janvier 2020
La société Garbo Invest a alors mis en oeuvre la clause de remboursement anticipé des EMTN, subissant ainsi une perte de 35 millions d'euros, qu'elle a déduite de son résultat imposable en reprenant une
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037499767
15 octobre 2018
charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), au titre de la solidarité nationale, une indemnité d'un montant total
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460846.20230217
17 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement le comité des œuvres sociales de Meylan et la commune de Meylan à lui verser la somme totale de 75 616,19 euros en réparation
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459472.20230703
3 juillet 2023
A ne peut qu'être écarté, dès lors que le pourvoi formé par M. A contre ce dernier arrêt a été rejeté. 3.
ECLI:FR:CECHR:2025:472198.20250605
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Mme B C épouse A, professeure des écoles, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 160 100,73 euros en réparation des
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623738
3 décembre 1986
bénéfices non commerciaux, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1970 et 1971 : "Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644341
6 juin 1975
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA Loi DU 27 DECEMBRE 1973, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GARD PEUT
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033194808
5 octobre 2016
Simon Chassard, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000024669859
14 octobre 2011
l'article Za10 du règlement du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté des Islettes : " La hauteur maximum des constructions est de 6 niveaux plus combles dans les terrains de plus grande pente
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135404
15 février 2019
de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039184544
20 septembre 2019
collectivités locales (CNRACL) l'informant de l'annulation de sa pension de réversion et de la demande de reversement des sommes indûment perçues du 15 janvier 2000 au 31 juillet 2016 pour un montant total
CETAT:CETATEXT000008220124
27 juillet 2006
à l'Institut national des appellations d'origine (INAO) une demande portant d'une part, sur le classement en appellation d'origine contrôlée (AOC) Champagne de plusieurs parcelles d'une superficie totale
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