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1 868 résultats pour « perte totale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936117

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

actions ; que l'administration fiscale, après avoir constaté que cette dernière société avait la même année bénéficié d'abandons de créances consentis par l'ensemble de ses actionnaires pour un montant total

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634815

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

X... n'est, dès lors, pas fondé à demander le bénéfice de la mesure qu'il invoque ; Sur la perte de l'abattement d'adhérent d'une association agréée : Considérant que la remise en cause par l'administration

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634900

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a refusé de réduire sa base d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1977 de la somme de 74 877 F correspondant au total

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973495

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

rejetant le surplus de ses conclusions visant, d'une part, à ce que soit ordonnée une mesure d'instruction et d'autre part, à la condamnation du département de Seine-et-Marne au paiement d'une indemnité totale

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008157631

Admin. suprême

6 avril 2004

6 avril 2004

fixant le taux de cotisation effectivement appelé au titre de l'année 2004 à 7,76 % pour la CARPIMKO ; Ils soutiennent que la décision dont la suspension est demandée entraînera des conséquences totalement

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034496416

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Aux termes de l'article R. 5424-2 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028353516

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

Considérant, d'une part, qu'en vertu du 1 de l'article 93 du code général des impôts, le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu tient compte des gains ou des pertes provenant notamment

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989635

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041478785

Admin. suprême

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La société Garbo Invest a alors mis en oeuvre la clause de remboursement anticipé des EMTN, subissant ainsi une perte de 35 millions d'euros, qu'elle a déduite de son résultat imposable en reprenant une

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037499767

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), au titre de la solidarité nationale, une indemnité d'un montant total

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460846.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement le comité des œuvres sociales de Meylan et la commune de Meylan à lui verser la somme totale de 75 616,19 euros en réparation

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459472.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

A ne peut qu'être écarté, dès lors que le pourvoi formé par M. A contre ce dernier arrêt a été rejeté. 3.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:472198.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu la procédure suivante : Mme B C épouse A, professeure des écoles, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 160 100,73 euros en réparation des

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623738

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

bénéfices non commerciaux, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1970 et 1971 : "Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644341

Admin. suprême

6 juin 1975

6 juin 1975

CONSIDERANT D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA Loi DU 27 DECEMBRE 1973, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GARD PEUT

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033194808

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Simon Chassard, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024669859

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

l'article Za10 du règlement du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté des Islettes : " La hauteur maximum des constructions est de 6 niveaux plus combles dans les terrains de plus grande pente

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135404

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184544

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

collectivités locales (CNRACL) l'informant de l'annulation de sa pension de réversion et de la demande de reversement des sommes indûment perçues du 15 janvier 2000 au 31 juillet 2016 pour un montant total

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220124

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

à l'Institut national des appellations d'origine (INAO) une demande portant d'une part, sur le classement en appellation d'origine contrôlée (AOC) Champagne de plusieurs parcelles d'une superficie totale

Source officielle

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