, de renforcer l'organisation commerciale des producteurs, d'organiser et de pérenniser la production sur un territoire déterminé, peuvent être reconnus par l'autorité administrative comme organisations

31 décembre 1984 ainsi que des pénalités y afférentes, puis a annulé ledit jugement en tant qu'il avait statué sur la demande de Mme A, a évoqué cette demande et décidé d'y statuer après que les productions

Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eurodif SA a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de la contribution au fonds du service public de la production

En application de l'article 68 du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, sont mis en place les soutiens spécifiques aux productions animales suivants : (...) l'aide aux caprins

En application de l'article 68 du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, sont mis en place les soutiens spécifiques aux productions animales suivants : (...) l'aide aux ovins

En application de l'article 68 du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, sont mis en place les soutiens spécifiques aux productions animales suivants : (...) l'aide complémentaire

La valeur ajoutée (...) est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers (...). / 2.

juillet 2010 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a retiré une décision de refus de permis de construire du 23 mars 2010 et délivré à la SNC MSO Figari un permis de construire une centrale de production

une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 avril 2021 et 28 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Territoire de Musiques, l'association Hellfest Productions

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

l'annulation de cet arrêté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-1 du code rural : I - Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production

Toutefois, la demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 10 octobre 2024, soit avant l'expiration du délai de production du mémoire complémentaire, a interrompu ce délai.

Des moyens n'ont, en l'espèce, été présentés qu'à compter de la production du mémoire enregistré le 18 mai 2022 au secrétariat du contentieux, soit après l'expiration du délai de recours contre ces actes

juillet 1963 susvisé, modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

. | 54-08-02-004-03-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION -Production d'une pièce

. - DÉFAUT DE PRODUCTION DES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES EN VERTU DE LA LOI OU DU RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ - OPPOSITION DU MAIRE À LA RÉALISATION DES TRAVAUX SANS DEMANDE PRÉALABLE DE RÉGULARISATION - LÉGALITÉ

54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Associations - Défaut de production de l'habilitation du président - Régularisation en

impôts et 41 F de l'annexe III à ce code, les arrêtés dont procèdent les articles 17 quater et quinquies de l'annexe IV au même code ne pouvaient légalement prescrire l'obligation de déclaration et de production

que définie au II de l'article 1647 B sexies. (...) " ; que le 1 du II de l'article 1647 B sexies du même code alors applicable définit la valeur ajoutée comme " égale à l'excédent hors taxe de la production