enregistrés les 1er juin 1981 et 18 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE PEINTURE ET RECONSTRUCTION, représentée par ses représentants légaux en exercice

en réparation des dommages occasionnés à leur habitation au cours de travaux d'assainissement réalisés par la société Bigoni pour le compte de la commune, d'autre part, en remboursement des frais d'expertise

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

de la Seine-et-Marne, refusant de lui accorder un congé de longue durée au titre de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928, et a mis à sa charge, à concurrence d'une somme de 1 500 F, les frais de l'expertise

Au vu du rapport de l'expertise diligentée, en application des dispositions du II de l'article R. 4112-2 du code de la santé publique, aux fins de vérifier sa compétence professionnelle, le conseil départemental

de ses fonctions de sapeur-pompier volontaire et soit condamnée à lui verser une indemnité provisionnelle de 100 000 F, à parfaire au vu des conclusions d'une expertise médicale ; °2) lui accorde le bénéfice

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE KATZENTHAL, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet

code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE INCENDIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... 9E AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE

Clappe, condamné la COMMUNE DE GRUISSAN à garantir le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de cette condamnation et, avant de statuer sur le surplus de la requête, ordonné une expertise

de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; Vu le décret n° 93-584 du 26 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. K ; Considérant ce qui suit : 1.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 mai 1981, présentés pour la société à responsabilité limitée X... dont le siège est à ..., représentée par ses gérants et représentants légaux en exercice