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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088244
1 février 2019
Il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas informé sa hiérarchie de sa première garde à vue du 4 décembre 2017 et qu'il ne l'a informée que tardivement et partiellement de l'existence de
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000036739802
23 mars 2018
Par une décision n° 409219 du 16 octobre 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un nouveau pourvoi par la société Hochtief Solutions AG a admis partiellement les conclusions dirigées
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465996.20231215
15 décembre 2023
Par un arrêt n° 16PA00874 du 12 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris a partiellement déchargé M. et Mme B des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466066.20220802
2 août 2022
santé publique, l'a suspendu, pour une durée d'un an, de son droit d'exercer sa profession et assorti cette suspension d'une obligation de formation, visant à l'obtention d'un diplôme d'université de remise
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476349.20240612
12 juin 2024
. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374475
4 mai 2007
POUR L'ADDUCTION D'EAU l'indemnisation du préjudice subi du fait de ce refus illégal de révision du contrat ; que par un jugement en date du 12 mars 2004, le tribunal administratif de Versailles a partiellement
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429213
3 septembre 2008
Société immobilière Set Squash ; la SOCIETE INTERNATIONAL LEASURE S.A. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2004 en tant que la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement
CETAT:CETATEXT000023429763
5 janvier 2011
annulé la procédure de passation du contrat de délégation de service public de transport routier régulier non urbain de voyageurs - périmètre n° 3 - lancée par le département du Nord, à compter de la remise
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033364632
9 novembre 2016
n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Haute-Garonne du 17 janvier 2012 en tant qu'elle rejette sa demande de remise
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038116971
8 février 2019
Par un jugement n° 1300954 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Besançon a partiellement déchargé la société de ces rappels dans la limite de l'application d'un coefficient de déduction de 19
CETAT:CETATEXT000020868750
20 mai 2009
l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 20 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il n'a fait que partiellement
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669856
12 octobre 2011
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX01458 du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit à l'appel de la commune de Malause
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166300
15 juillet 2004
et que les conclusions de cette dernière, présentées par la voie du recours incident, tendant à ce que cette indemnité soit augmentée ne peuvent qu'être rejetées ; En ce qui concerne les travaux de remise
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489721.20250115
15 janvier 2025
personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle, peut donner lieu au profit de cet établissement () par la seule remise
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181217
17 mars 2004
Eurothermes Aix-en-Provence, devenue société thermale d'Aix-en-Provence ; que ce contrat prévoyait un programme de rénovation et d'extension de l'établissement thermal, la création d'un centre de remise
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007848017
4 janvier 1995
en revanche, qu'en incorporant l'ensemble des terrains du lieu-dit "Les Rigolets", qui étaient auparavant classés dans une zone NB c définie comme une zone naturelle insuffisamment équipée déjà partiellement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007964962
23 février 1998
X... un taux d'incapacité permanente partielle de 8 % pour un accident de service du 3 juillet 1981 et un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % pour un accident de service du 13 mai 1982, avec
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616998
6 juillet 1977
DIT D'AMENEE, PARALLELE AU LIT DU TORRENT ET SITUE EN AVAL DE L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR UN MUR ET UN MASQUE EN BETON FORMANT BARRAGE, D'AUTRE PART LA LIAISON DE CE X...
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029170267
25 juin 2014
par un arrêté du 4 septembre 2008, un refus d'admission provisoire au séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a parallèlement
CETAT:CETATEXT000008055622
15 novembre 2006
Société informatique d'assistance (S.I.A.) aux termes d'un traité d'apport partiel d'actif conclu le 24 décembre 1990 et prenant effet le 1er janvier 1990, et que cette opération, soumise aux dispositions
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