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2 200 résultats pour « remise partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088244

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

Il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas informé sa hiérarchie de sa première garde à vue du 4 décembre 2017 et qu'il ne l'a informée que tardivement et partiellement de l'existence de

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000036739802

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

Par une décision n° 409219 du 16 octobre 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un nouveau pourvoi par la société Hochtief Solutions AG a admis partiellement les conclusions dirigées

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465996.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par un arrêt n° 16PA00874 du 12 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris a partiellement déchargé M. et Mme B des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466066.20220802

Admin. suprême

2 août 2022

2 août 2022

santé publique, l'a suspendu, pour une durée d'un an, de son droit d'exercer sa profession et assorti cette suspension d'une obligation de formation, visant à l'obtention d'un diplôme d'université de remise

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476349.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374475

Admin. suprême

4 mai 2007

4 mai 2007

POUR L'ADDUCTION D'EAU l'indemnisation du préjudice subi du fait de ce refus illégal de révision du contrat ; que par un jugement en date du 12 mars 2004, le tribunal administratif de Versailles a partiellement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429213

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

Société immobilière Set Squash ; la SOCIETE INTERNATIONAL LEASURE S.A. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2004 en tant que la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429763

Admin. suprême

5 janvier 2011

5 janvier 2011

annulé la procédure de passation du contrat de délégation de service public de transport routier régulier non urbain de voyageurs - périmètre n° 3 - lancée par le département du Nord, à compter de la remise

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033364632

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Haute-Garonne du 17 janvier 2012 en tant qu'elle rejette sa demande de remise

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038116971

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Par un jugement n° 1300954 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Besançon a partiellement déchargé la société de ces rappels dans la limite de l'application d'un coefficient de déduction de 19

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868750

Admin. suprême

20 mai 2009

20 mai 2009

l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 20 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il n'a fait que partiellement

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669856

Admin. suprême

12 octobre 2011

12 octobre 2011

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX01458 du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit à l'appel de la commune de Malause

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166300

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

et que les conclusions de cette dernière, présentées par la voie du recours incident, tendant à ce que cette indemnité soit augmentée ne peuvent qu'être rejetées ; En ce qui concerne les travaux de remise

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489721.20250115

Admin. suprême

15 janvier 2025

15 janvier 2025

personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle, peut donner lieu au profit de cet établissement () par la seule remise

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181217

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

Eurothermes Aix-en-Provence, devenue société thermale d'Aix-en-Provence ; que ce contrat prévoyait un programme de rénovation et d'extension de l'établissement thermal, la création d'un centre de remise

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007848017

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

en revanche, qu'en incorporant l'ensemble des terrains du lieu-dit "Les Rigolets", qui étaient auparavant classés dans une zone NB c définie comme une zone naturelle insuffisamment équipée déjà partiellement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007964962

Admin. suprême

23 février 1998

23 février 1998

X... un taux d'incapacité permanente partielle de 8 % pour un accident de service du 3 juillet 1981 et un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % pour un accident de service du 13 mai 1982, avec

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616998

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

DIT D'AMENEE, PARALLELE AU LIT DU TORRENT ET SITUE EN AVAL DE L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR UN MUR ET UN MASQUE EN BETON FORMANT BARRAGE, D'AUTRE PART LA LIAISON DE CE X...

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029170267

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

par un arrêté du 4 septembre 2008, un refus d'admission provisoire au séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a parallèlement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008055622

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Société informatique d'assistance (S.I.A.) aux termes d'un traité d'apport partiel d'actif conclu le 24 décembre 1990 et prenant effet le 1er janvier 1990, et que cette opération, soumise aux dispositions

Source officielle

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