Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BAYER-PHARMA, dont le siège social est ... ; la SOCIETE BAYER-PHARMA demande au

et le courtage d'assurances ; qu'en estimant, après avoir relevé ces faits, que les rémunérations perçues par M.

Vu la requête enregistrée le 16 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "SOCAREC", dont le siège est ..., représentée par son gérant

Delaporte, Briard avocat du département des Hauts-de-Seine, et de Me Odent avocat de l'Union des Assurances de Paris et de la société "Entreprise DODIN", - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du

Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "Société de pavage et des asphaltes de Paris et l'Asphalte" SPAPA dont

1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE DE NORMANDIE DE L'ORDRE DES MEDECINS : CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X...

et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

LA "SADE" QUE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR SONT REJETEES.

Services Kanaloa, la société Crew Employement Services Germania Nova, la société Crew Employment Services Kathleen Anne et la société Composite Works demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

----- Article 1er : Les requêtes de la SOCIETE UCB PHARMA SA sont rejetées.

Il met en oeuvre les orientations qu'il reçoit des ministres compétents, en application de la loi de financement de la sécurité sociale.

ET DE LA SOCIETE "GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.

DETENAIT 50% DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE , LAQUELLE AVAIT OPTE POUR LE REGIME D'IMPOSITION DES SOCIETES DE PERSONNES, A DEMANDE LA Z...

le siège social est ... ; la SOCIETE ALPHA FLIGHT SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 octobre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et fixant

Par suite, les sociétés ne sont pas fondées à soutenir que les dispositions du 3° et 4° de l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale ont été méconnues. 24.

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 10 février 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur la requête de l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, assureur

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 10 février 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur la requête de l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, assureur

Article 3 : Les conclusions de Me X... et de la compagnie AXA assurances tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Marc X... a, en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, demandé que l'imposition de ses commissions d'agent général d'assurances soit établie selon les règles prévues en matière

Bernard X... a, en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, demandé que l'imposition de ses commissions d'agent général d'assurances soit établie selon les règles prévues en matière