Y..." ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que M.

de lui délivrer provisoirement l'autorisation sollicitée et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

la décision du même jour fixant le pays de renvoi, et à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions manque en fait. 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

d'enjoindre au ministre des affaires sociales et de la santé et au ministre des finances et des comptes publics de procéder, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte

d'affecter l'indemnité versée par son assureur à la réparation des dommages qu'il lui a déclarés, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens

Base élèves 1er degré, ainsi que les décisions de modification du périmètre des données collectées dans ce traitement, ensemble le refus de retirer ces décisions ; 2°) d'enjoindre au ministre, sous astreinte

conditions d'organisation, qui peut notamment s'effectuer de manière dématérialisée. / Les adaptations apportées en application du présent article sont portées à la connaissance des candidats par tout moyen

.)" ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Considérant, en second lieu, que le syndicat requérant soutient qu'en tant qu'il ne concerne que les membres du corps des architectes et urbanistes de l'Etat intégrés

Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent, ainsi que, de manière périodique, l'évaluation de la mise en oeuvre de la charte et le suivi de l'évolution

Par suite, ce moyen doit, en tout état de cause, être écarté. 4.

, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision à intervenir, le règlement type de gestion correspondant à la catégorie dont relèvent les bois et forêts de la commune, sous astreinte

titre provisoire au bénéfice de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à la décision du juge pour enfants de Rodez, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

Considérant que, dans l'exercice du contrôle de conformité des lois à la Constitution qui lui incombe selon la procédure définie à l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a le pouvoir

de la préfecture des Bouches-du-Rhône de la mise en place d'un projet d'accès à l'autonomie, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et sous astreinte

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Y... n'avait présenté que des moyens de légalité interne ; que si, dans un nouveau mémoire enregistré après l'expiration du délai de recours contentieux, le requérant a également soulevé l'insuffisance

Considérant, en second lieu, que si la lettre attaquée a été suivie, le 25 avril 2013, d'une lettre accompagnée des documents servant de support à la campagne d'information sur la " Ligne Azur ", elle

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

de refus de visa d'entrée en France de procéder au réexamen de la demande de délivrance du visa sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte