L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, aux termes de l'article 78-1 du code de procédure pénale : " L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

du 9 septembre 1966, et de ce que l'article 57 du code général des impôts serait, tant par son contenu que par ses modalités de mise en oeuvre, contraire, lui aussi, au même article 1er du protocole additionnel

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., expert agréé par la Cour de cassation, en application de l'article R. 625-2 du code de justice administrative, un avis technique portant sur la fiabilité des paramètres retenus par la délibération

sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 8.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 58 du code général des impôts.

Les articles R. 213-48-1 et suivants du même code définissent la réglementation de ces redevances.

auraient éventuellement pu conduire à l'annulation de la décision attaquée ; que, dès lors, il a méconnu l'obligation que lui imposaient les dispositions précitées de l'article L. 600-4-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

et de la société Marie AW la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de sociétés MPPEA la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................