les a établies ; que le fait qu'elles ne sont pas revêtues du cachet de cette autorité, ne suffit pas à les faire regarder comme irrégulières ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R.

611-1 et R. 611-8 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires (...) sont communiqués aux parties

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions, alors en vigueur, de l'article R. 712-65 du code de la santé publique, un service d'accueil et de traitement

qui homologue un cahier des charges où figurent notamment la délimitation de l'aire géographique de production de cette appellation ainsi que ses conditions de production. " ; qu'en vertu de l'article R.

documents permettant au maire de Messanges de s'assurer que le projet de construction envisagé respectait les règles d'accessibilité pour les personnes handicapées, conformément à ce qu'exige l'article R.

marchés financiers lui a infligé une sanction pécuniaire de 15 000 euros pour manquement aux obligations posées par ces dispositions ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du III de l'article R.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 294 du code de la route : "Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis à la suite d'un accident, un véhicule

ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 8 janvier 2001 pris pour l'application de l'article R.

2001, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351

X... pour l'agrandissement de son hôtel, la cour administrative d'appel de Lyon s'est bornée à relever qu'il était constant que le permis attaqué méconnaissait l'article R. 111-19 du code de l'urbanisme

que les contestations relatives au recouvrement des impôts et taxes dont la perception incombe aux comptables du Trésor font l'objet, de la part du redevable, d'une demande qui, aux termes de l'article R.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative

; Considérant, en quatrième lieu, que Mme MEDES n'établit pas l'existence de dépenses engagées mais non réalisées qui auraient dû figurer au compte administratif ; qu'aucune disposition de l'article R.241

duquel : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

351-4-1 du même code : En application du dernier alinéa de l'article L. 351-3-1 et par dérogation aux articles R. 351-2, R. 351-2-1, R. 351-3, en cas de déménagement, de conclusion ou de résiliation des

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique : « La