. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 18 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

X... et des époux Y..., les arrêtés en date des 26 mars 1985 et 13 avril 1985 du maire d'Anceaumeville accordant à M.

FINANCES ET DU BUDGET CHARGE DU BUDGET, enregistrés le 22 mars 1991 et le 28 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE CHARGE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

A COMPTER DU 15 AVRIL 1969, PAR UN ARRETE EN DATE DU 15 JUIN 1973 ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE A PU LEGALEMENT METTRE FIN AU STAGE DE L'INTERESSE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE APRES L'AVOIR MIS

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS (Indre-et-Loire), représentée par son maire ; la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Louis-Pierre A, de Mme Marie-Jo A et de Mme Armelle A, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2010 par lequel le maire

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 19 décembre 2008, la légalité du 8° de l'article 2-2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à

code de la santé publique ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, notamment son article 118 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine

A demande au Conseil d'Etat, en application de l'arrêt rendu le 15 décembre 2005 de la cour d'appel de Paris, d'apprécier la légalité du dernier alinéa de l'article 4-2-3 du règlement du personnel au sol

A demande au Conseil d'Etat, en application de l'arrêt rendu le 15 décembre 2005 de la cour d'appel de Paris, d'apprécier la légalité du dernier alinéa de l'article 4-2-3 du règlement du personnel au sol

incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 8 novembre 1989 par laquelle le conseil d'administration de la Régie immobilière de la ville de Paris a arrêté

Par un arrêté du 17 septembre 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a modifié l'arrêté du 16 mars 2016 relatif au niveau de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par

Christian X, demeurant ... ; M.

L'EHPAD Résidence des Prés demande l'annulation de cet arrêt. 2.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1991, présentée pour M. et Mme Christian B..., demeurant ..., M. et Mme Z...

a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 10 décembre 1991 par lequel le préfet de la Moselle a déclaré d'utilité publique la déviation de la RN 33 ; 2°) d'ordonner le

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2017 par lequel le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Capestang

FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt