dudit tribunal administratif en date du 21 janvier 1988 annulant l'arrêté du 24 juin 1986 du maire de Tourtoirac lui délivrant un permis de construire un bâtiment d'élevage ; 2°) de déclarer non avenu

Vu 1°), sous le n° 138 660, la requête, enregistrée le 24 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. DU SALAMANDRIER, dont le siège est ... ; la S.A.

Vu, 1° sous le n° 67 066, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE

1983 du préfet du Rhône lui retirant le permis de construire tacite dont elle bénéficiait, d'autre part, contre l'arrêté du 10 juin 1983 du maire de Cogny rejetant sa demande de permis de construire ;

tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet du Var, annulé le permis de construire délivré le 27 novembre 1989 par le maire de La Motte à M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Rouen a statué sur sa demande tendant à l'annulation du rejet opposé par le maire de Rouen

X..., la décision en date du 2 mai 1989 par laquelle le maire de la ville de Paris a décidé d'exercer le droit de préemption de la ville sur l'immeuble sis ... (75013) qui avait fait l'objet de la déclaration

Y..., annulé le certificat de conformité délivré le 23 juillet 1992 à la SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION COMMERCIALE par le maire de la commune d'Arue au titre de la construction du centre commercial "Eurocean

du 12 mai 1986, lui refusant le bénéfice des allocations d'assurance dans les conditions prévues par l'article L. 351-3 du code du travail, à compter du 17 juin 1985 ; 2°) annule la décision du maire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 mars et 25 mai 1988, présentés par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande

. ; M. de Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 9 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 27 juin 1987 du maire de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1995, l'ordonnance en date du 21 juin 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur la demande de M. et Mme Y..., annulé l'arrêté du 12 janvier 1991 du maire

X..., l'arrêté du 4 janvier 1991 par lequel le maire de Lille a accordé à M. Y... l'autorisation d'ouvrir un bar-jazz à Lille ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Jean-Marie Deligne, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; 1.

Jean-Marie Deligne, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; 1.

Jean-Marie Deligne, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; 1.

du 22 janvier 2010 par lequel le maire de Fabas l'a placée en congé de longue maladie à demi-traitement pour la période comprise entre le 4 décembre 2009 et le 3 juin 2010 et, d'autre part, à ce qu'il

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1992 par lequel

Devys, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat des époux Z... Cagna, - les conclusions de M.