Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), dont le siège est situé 29, rue Robert

Robert F, demeurant ..., Mme Adrienne U demeurant ..., M. Jean-Luc L, demeurant ... M. Aymar A, demeurant ..., et Mme Magali A, demeurant ... ; M.

le conseil municipal de la ville de Lyon a décidé de fermer l'école maternelle Claude Lévi-Strauss, de supprimer son périmètre scolaire et de modifier les périmètres scolaires des écoles maternelles Robert

Jacques X..., à M. et Mme Robert X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

ROBERT Z..., DEMEURANT ... A WELLESTEIN GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG , - M. FERNAND F..., DEMEURANT ... A LENNINGEN GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG , - MME MARIE THERESE A..., DEMEURANT ... , - M.

B et à Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a été suivie pour sa grossesse à l'hôpital Robert

Robert F, demeurant ..., M. Claude G, demeurant X, M. Jannantuoni H, demeurant ..., M. Gilbert I, demeurant ..., M.

Jean-Robert G, demeurant ..., Mme Eugénie Marie Q, demeurant ..., M. Laurent Denis E, demeurant ..., Mme Samuelle Raymonde V, demeurant ..., M.

Vu, 1°), sous le n° 211088, la requête enregistrée le 30 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Robert Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. et Mme Y...

Robert UAC, à M. Pierre UAD, à M. Jean-Luc LaurentAE, à M. Jean-Pierre U, à M. Michel UZ, à M. Alain UA, à Mme Marie-Solange UB, à M. Benoît UC, à M. Christian UE, à M. U, à M. René-François UF, à M.

Robert Y... et de la S.C.P.

Robert X..., instituteur adjoint demeurant à Labastide-Saint-Pierre (82370), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse

Robert L..., demeurant ..., 29° M. Armand C..., demeurant ... par Connaux (30330), 30° Mme Jeanne XR..., veuve XE..., demeurant ..., 31° M.

Léon Maximilien, Lambert Christophe, Robert L..., O... Christian, H... Alain, C... Albert, S... Antoine Yvon, Y... Roland, Q... Alain, M... Guy Elie, D... Patrick Mickaël, G... Philippe, K...

Robert X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date

Jean-Marie J..., demeurant ... à La Ville du Bois, M. et Mme Robert H..., demeurant ... à La Ville du Bois, M.

Robert X..., demeurant ... ; M.

DEMEURANT A BRETIGNY SUR ORGE, ROBERT Z... DEMEURANT A PARAY LE B... ET JEAN Y...

Y..., demeurant ... la Ferrière 77330 , pour l'entreprise Maurice Y... dont le siège est à Ozoir la Ferrière, rue Robert Schuman ZI n° 2, représentée par M.

Robert X..., au secrétaire-greffier du conseil de prud'hommes de Montauban et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.