SEMI-INTERIM demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés

Y..., président-directeur général de cette société, a créé à Milan la société Y...

"COMPAGNIE EUROPEENNE DE MECANIQUE APPLIQUEE" (CEMA), société anonyme dont le siège est zone industrielle à Thouars (79100), représentée par le président de son directoire ; la S.A.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts :"1 ...

les bénéfices dans l'exploitation ; qu'aucune disposition de l'instruction ministérielle L.A.6.80 du 9 avril 1980 ne dispensait ladite société de prendre cet engagement ; qu'ainsi, la SOCIETE ANONYME

de la société anonyme "EPICERIE DE LA BUTTE" est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme BRENNEISEN, dont le siège est ... ; la société anonyme BRENNEISEN demande

lequel la cour administrative d'appel de Nancy, annulant le jugement du 13 janvier 1994 du tribunal administratif de Lille, a accordé à la SARL Man Informatic la décharge de cotisation d'impôt sur les sociétés

des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er août 1976 au 31 juillet 1979 ainsi que des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

PARIS HONG KONG demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge du supplément d'impôt sur les sociétés

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SARL "SOCIETE NOUVELLE DE DIFFUSION PARIS HONG-KONG", - les conclusions de M.

"Société Nouvelle de Diffusion Paris Hong-Kong" avait été assujettie par voie de rôle mis en recouvrement le 30 septembre 1988, et au paiement de laquelle elle était solidairement tenue ; Vu les autres

rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Rennes du 26 février 1992 rejetant ses demandes en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

X..., et que la société Vinco avait déclaré les commissions versées par elle à M.

administrative d'appel de Nantes, en tant que cet arrêt, réformant le jugement du 6 juin 1996 du tribunal administratif de Rennes, a remis à sa charge la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés

VERONIQUE BEN de la totalité des rappels d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été réclamés au titre de l'année 1980 ; que les conclusions de la société relatives à

1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant un jugement du 12 juin 1996 du tribunal administratif de Rennes, a remis à sa charge la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés

agricole mutuel Anjou-Mayenne tendant à l'annulation du jugement du 29 juillet 1995 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés

KASSBOHRER FRANCE S.A. n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Article 1er : La requête de la SOCIETE KASSBOHRER FRANCE S.A. est rejetée.

administrative d'appel de Bordeaux, annulant un jugement du 2 mars 1995 du tribunal administratif de Limoges, a accordé à la SARL X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés