du compte de biens propres de Mme Veuve X... a été ramené de vingt-cinq à dix et que le nombre de parcelles du compte d'indivision a été ramené de onze à quatre ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation

- d'erreur de droit en retenant, en méconnaissance des dispositions de l'article II.2.2.1 du règlement applicable à l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine de La Baule, que les villas

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.111-20 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-20 du code l'urbanisme, dans sa rédaction

du 18 décembre 1980 ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que lesdites dispositions rendaient la commission incompétente pour statuer à cette date ne peut qu'être écarté ; Sur les moyens tirés de la violation

requérants que la promotion à la classe exceptionnelle serait seulement soumise à la condition de l'ancienneté dans le 4ème échelon n'est, par suite, pas fondé ; Considérant que le moyen tiré de la violation

ALAIN PIERRE Z..., 1 VILLA JOCELYN A PARIS 16EME 14° MLLE MARIE-HELENE MONIQUE Z..., ... A BONNELLES YVELINES 15° MLLE BRIGITTE FRANCOISE Z..., 1, VILLA JOCELYN A PARIS 16EME 16° M.

DU PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE DE CAPBRETON ET DE LA VIOLATION DE CIRCULAIRES RELATIVES A LA PROTECTION DU LITTORAL ET A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : CONSIDERANT QUE, POUR CERTAINS MOYENS, LES

D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, les époux X... ont invoqué, dans leur demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 février 1981, deux moyens tirés de la violation

d'urbanisme ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en accordant le permis litigieux, le maire de Mérignac ait méconnu les prescriptions dudit règlement ; que, par suite, le moyen tiré de leur violation

trouve à l'intérieur d'un site de cette nature n'avait pas pour effet de retirer au Préfet la compétence qui lui est attribuée par les dispositions réglementaires susrappelées ; Sur le moyen tiré de la violation

du décret attaqué ; que les organisations requérantes ne sont donc pas fondées à soutenir que le décret attaqué aurait dû être revêtu du contreseing des ministres précités ; Sur le moyen tiré de la violation

candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas méconnu les dispositions législatives précitées ; Considérant, en deuxième lieu, que, pour soutenir que la décision attaquée a été prise en violation

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article UBC-2-2 du plan d'occupation des sols : Considérant qu'aux termes de l'article UBC-2-2 du plan d'occupation

AUX FINS D'EXAMINER LES ELEMENTS DE TOUTE NATURE PRODUITS PAR LE SIEUR ... , EN VUE DE DEMONTRER L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION; EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1967 : SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

également la provenance ; que par suite, l'Union requérante n'est pas fondée à soutenir qu'aurait été méconnu le principe posé par l'article 95 précité du traité de Rome ; Sur le moyen tiré de la violation

PORTICCIO" A OBTENU EN AVRIL 1966, UN PERMIS DE CONSTRUIRE, SUR UNE PARTIE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, VINGT-QUATRE MAISONS INDIVIDUELLES DEVANT CONSTITUER LE "HAMEAU ARPEGES" ; QUE L'ENSEMBLE DES VILLAS

DESQUELS NE FIGURE PAS L'AMODIATION D'UNE CONCESSION DE MINES ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LE DEFAUT D'UN AVIS CONFORME DU CONSEIL GENERAL DES MINES CONSTITUE UNE VIOLATION

UNE INDEMNITE DE 2000 F POUR LES PREJUDICES SUBIS PAR SUITE DE L'EXPLOITATION DU DANCING "LOVE-LOVE", SITUE DANS LE VOISINAGE DE LA VILLA DONT LE SIEUR A...

AMENAGEE PAR LA LOI DU 12 JUIL. 1971 RELATIFS NOTAMMENT A LA CREATION DES DIPLOMES NATIONAUX ET A LA PROTECTION DES TITRES QU'ILS CONFERENT ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT, EN VIOLATION

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION