; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 octobre 2019 présentée par la société Mangalla Sécurité Privée ; Considérant ce qui suit : 1.

les 18 juin 1985 et 14 octobre 1985, présentés pour la SOCIETE INDUSTRIELLE D'EMBALLAGE ET DE CONDITIONNEMENT, FABRICATION ET TRANSFORMATION DE CARTONS ONDULES (SIEMCO), dont le siège social est ..., prise

incompatible avec l'exercice des fonctions de conseiller principal d'éducation ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 30 juin 1998 relatif à l'application à certaines catégories d'agents

la responsabilité civile d'un agent public du fait des dommages résultant de crimes contre l'humanité et, par conséquent, de la possibilité de rechercher sans limite de temps la responsabilité de l'Etat

diligentées par l'autorité hiérarchique et par les services d'inspection ou de contrôle, quand bien même ceux-ci sont susceptibles de révéler des manquements commis par un agent. 4.Dans le cas où un agent

par ailleurs le fondement sur lequel la responsabilité du fonctionnaire a été engagée vis-à-vis de la victime du dommage - de distinguer trois cas ; que, dans le premier, où le dommage pour lequel l'agent

pour excès de pouvoir de la décision en date du 12 janvier 1988 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Guadeloupe a refusé de lui accorder le bénéfice d'un congé bonifié à passer en métropole avec prise

part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation : " Lorsque les agents

conserver, entretenir, enrichir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine (...) " ; qu'aux termes du 2° de l'article 10 du même décret, le recrutement y est notamment ouvert " au choix, par décret pris

publient les termes ; que M.B..., qui avait saisi la commission, le 2 septembre 2014, d'une réclamation à propos de la diffusion de ce sondage, demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions prises

2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel de la société Le Pape Environnement, exclu de l'assiette des impositions en litige les frais de terrassement et d'enrobés ainsi que les agencements

L'article 21 du même code prévoit que : " Sont agents de police judiciaire adjoints : / () 2° Les agents de police municipale () / Ils ont pour mission:/ () De constater, en se conformant aux ordres de

du fils majeur de Mme X, lequel occupait les lieux avec sa grand-mère, la cour doit être regardée, eu égard aux termes de l'article 1494 du code général des impôts et des dispositions réglementaires prises

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents

public ; qu'en jugeant que les décisions litigieuses du 6 octobre 1995 étaient motivées par la volonté du maire de Dunkerque et du président de la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE de soutenir les agents

président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la juridiction administrative d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

enregistré le 5 juillet 2024, Mme B soutient que ces dispositions, applicables au litige et qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, méconnaissent le droit au respect de la vie privée

X... doit être regardé comme ayant été licencié à compter du 30 septembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté qu'il était, à la suite de ce licenciement, à la recherche d'un emploi ; qu'il avait donc droit

X..., la convocation à l'audience du 3 août 2001 ; que, s'étant présenté à l'adresse indiquée par le requérant, l'agent de la brigade mobile de recherches de la police de l'air et des frontières de Toulouse

Paris, à une peine de quatre mois de prison avec sursis et 15 000 euros d'amende sous la double inculpation d'avoir, en violation de la décision du 17 mai 2006 par laquelle le directeur général de l'Agence