Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; - il est entaché d'incompétence ; - il est

l'association requérante n'est fondée à demander l'annulation des dispositions du décret attaqué qu'en tant, en premier lieu, qu'elles instaurent une procédure unique, sans organiser une procédure allégée

est intervenue conformément à la procédure réglementaire, après examen par deux médecins agréés et après avis favorable du comité médical départemental ; que le requérant n'apporte à l'appui de ses allègations

. ; qu'ainsi, contrairement aux allégations de ce dernier, les atteintes portées à sa propriété, seule visée par l'opération, ne sont pas excessives eu égard à l'intérêt que cette opération présente pour

que "la plupart des terrains communaux" n'atteignent pas la superficie minimum permettant légalement leur retrait du territoire de l'association communale agréée, ils n'apportent à l'appui de cette allégation

réseau public d'eau potable ni par le réseau d'assainissement ; que, dès lors, le classement litigieux en zone ND n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; que le détournement de pouvoir allégué

ALLEGUE QU'IL A ETE FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DES DEPENSES PROFESSIONNELLES DEDUCTIBLES PAR ELLE EXPOSEES AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION ET COMPRENANT DES FRAIS DE DEPLACEMENT, DE REPRESENTATION

AVAIT VENDU A DES TIERS DES BOIS APPARTENANT EN REALITE A LA SOCIETE ANONYME " Y ", DONT LES RESULTATS ONT ETE AINSI MINORES ; QUE, S'IL EST ALLEGUE QUE CETTE OPERATION VISAIT A COMPENSER LE PREJUDICE

l'année 1971, conteste en premier lieu, la signification des chiffres portés sur les tableaux susmentionnés qui, selon lui, auraient retracé non des résultats mais de simples prévisions ; que ces allégations

ALLEGUE AVOIR FAIT TOUTE DILIGENCE POUR PREVENIR LES EXPERTS DE Y...

elle s'est contentée de faire état de sommes détenues en espèces au début de la période vérifiée, de la vente de bijoux, d'un meuble et d'un tableau ; qu'eu égard au caractère invérifiable de ces allégations

ETE DETERMINE PAR REFERENCE A UN COUT UNITAIRE FORFAITAIRE ; QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT QUE LE PRIX DE REVIENT REEL DE CES REPAS EXCEDE CE COUT FORFAITAIRE, ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE DE CETTE ALLEGATION

s'exonérer de cette obligation en se bornant à faire valoir qu'il aurait été dans l'impossibilité d'apporter cette preuve en raison de la saisie judiciaire de pièces justificatives dès lors qu'il n'allègue

chambres ou appartements les 13 avril, 23 mai et 9 octobre 1972, quatre appartements les 13 janvier, 28 février et 9 octobre 1973, deux appartements les 8 février et 30 septembre 1974 ; que si elle allègue

UNE PROPRIETE COMPORTANT UN BATIMENT D'HABITATION COMPRENANT DIX PIECES PRINCIPALES ET ENTOURE D'UN PARC; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE PROPRIETE NE CONSTITUAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS

N'EST NI ETABLIE NI MEME ALLEGUEE ; QUE DES LORS L'ABANDON PAR M. X... A CETTE SOCIETE ...

LOTISSEMENTS PROCHES DE LA NOUVELLE VOIE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'UTILITE PUBLIQUE PRESENTE PAR LE PROJET ; QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE D'AUTRES SOLUTIONS ETAIENT POSSIBLES POUR ALLEGER

. : CONSIDERANT QUE LE MINISTRE N'APPORTE AUCUNE PRECISION A L'APPUI DE SON ALLEGATION SELON LAQUELLE LES INDEMNITES ALLOUEES A M. B... ET A M. X...

ALLEGUE QUE L'ADMINISTRATION NE S'EST PAS OPPOSEE A LA VENTE DE CEUX DES EXEMPLAIRES DE SON OUVRAGE QUI AVAIENT ETE INTRODUITS EN FRANCE, QU'AUCUN DE CES EXEMPLAIRES N'A ETE SAISI ET QU'ENFIN IL N'A PAS

des Vées et de Balleroy est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, l'association se borne à affirmer l'intérêt historique et touristique de ces voies sans étayer d'aucune précision cette allégation