de Frioul qu'il utilisait depuis 1980 ; que, par une nouvelle décision en date du 28 avril 1988, le maire a, d'une part, "résilié" cette autorisation et, d'autre part, a maintenu à M.

tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Charente du 27 avril 1983 refusant de lui attribuer l'indemnité annuelle de départ, et de la décision du 24 juin 1983 ayant rejeté son recours gracieux

signalés et, d'autre part, à l'annulation de la décision du ministre de la justice le classant dans la catégorie des détenus particulièrement signalés ; Vu, 2°, l'ordonnance en date du 7 septembre 1984

Ce contingent annuel d'autorisations d'absence est utilisé sous forme d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum qui peuvent être programmées.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 4 novembre 2004 du tribunal administratif

1992, complété le 22 mai 1998, portait sur un site de 9,5 ha sur le territoire de la commune de Montereau (Loiret) et sur un volume de 35 000 tonnes annuel de déchets ; que l'autorisation contestée,

; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 février 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de fournir un rapport sur les conditions

de l'ordre de la région parisienne lui refusant l'autorisation de proposer à sa clientèle une carte de contrat annuel de soins médicaux et chirurgicaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°

pour la SOCIETE DE PRODUCTION DE GAZ LIQUEFIES, représentée par ses dirigeants en exercice, dont le siège est à Deluz (25960) ; la SOCIETE DE PRODUCTION DES GAZ LIQUEFIES demande au conseil d'Etat d'annuler

. ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 88-499 du 3 mai 1988 relatif à la fixation pour l'année 1988 du montant de la cotisation forfaitaire prévue

d'Etat, présentés pour la société GROUPE MARITIME ET COMMERCIAL DU PACIFIQUE, dont le siège est à Motu Uta, ... (98700) ; la société GROUPE MARITIME ET COMMERCIAL DU PACIFIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler

et de Laires (Pas-de-Calais) et, d'autre part, de lui délivrer l'autorisation environnementale sollicitée.

RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT UNE PRETENDUE AUTORISATION DELIVREE PAR L'ARCHITECTE DES

BOUCHARA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 6 décembre 2000 du

requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 4 septembre 2014 et le 10 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bouygues Télécom demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société HetM A...et Mauritz SARL a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 28 décembre

dispositions de portée réglementaire de cette Instruction ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, il y a lieu de prononcer l'annulation de ladite instruction

Jacques H..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir renvoyé les requérants auprès de l'institut

. | - Notification faite au domicile d'une personne placée dans un établissement de soins - Entrée en vigueur des dispositions permettant aux tribunaux d'annuler la notification. | - DROITS CIVILS ET

; la société REFINAL INDUSTRIES SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 juin 2001, par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande d'annulation du jugement