Abel, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 décembre 1994 et 7 avril 1995, présentés pour la COMMUNE DE VOREPPE (Isère), représentée par son maire

décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 7 septembre 2006 par lequel le maire

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 25 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de MONTAUBAN, représentée par son maire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1988 et le 27 mai 1988, présentés pour le CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION

Faure, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 3 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 30 septembre

A et la société Lelu à verser cette somme à la COMMUNE DE PARNES, assortie des intérêts moratoires à compter du 22 février 2004, avec capitalisation ; Sur les conclusions d'appel en garantie : Considérant

Vu les requêtes sommaires et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril 1993 et 14 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE REAU (Seine-et-Marne) ;

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant, d'une

Y... une indemnité de 100 000 F majorée des intérêts légaux à compter du 12 janvier 1988 en réparation du préjudice ayant résulté pour lui de son licenciement par la commune ; 2°) rejeté l'appel incident

Par un arrêt n° 09MA01524 du 5 mai 2011, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune d'Alet-les-Bains, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par l'association Avenir

mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 10 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association coordination interrégionale stop THT, dont le siège est Mairie

B...et de M.D..., annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 29 mars 2010 et l'arrêté du maire de Levallois-Perret du 9 mars 2007.

annuler ce refus et condamner la commune à verser une indemnité à l'intéressé, l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Nancy juge fondé un moyen tiré, par voie d'exception, de ce que la délibération

Michel X..., annulé l'arrêté du 12 mai 1990 par lequel le maire de Saint-Cyr au Mont d'Or (Rhône) a autorisé le requérant à construire une piscine avec murets attenants ; 2°) ordonne avant dire droit une

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 2005 et 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SOCRATE, dont le siège est ...

Vu 1°), sous le n° 125 571, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1991, présentée pour la COMMUNE DE CRUSEILLES (74350), représentée par son maire en exercice

Par un second arrêt n° 21NT02437 du 26 septembre 2023, la cour administrative d'appel a, après que le préfet de Maine-et-Loire lui a communiqué son arrêté du 25 avril 2023 modifiant l'arrêté du 10 juillet

maire ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif