AUTORITE ADMINISTRATIVE DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE TUTELLE, QUE LE CONTROLE DE CES DECISIONS APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR OU DE L'APPRECIATION

commission technique d'orientation et de reclassement professionnelle de ce département du 13 septembre 1995 ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi d'un recours de plein contentieux, non d'apprécier

doivent être mises en oeuvre lorsque le danger provoqué par un immeuble provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres ; Considérant que la cour, à qui il appartenait de rechercher, pour apprécier

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que les moyens tirés de ce que le principe du caractère contradictoire de la procédure n'aurait pas été respecté et de ce que

Il résulte de ce qui précède qu'il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que la collectivité ait ou

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et les forfaits annuels de cet établissement pour l'année 2002, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif se prononce sur la légalité

A jusqu'à ce que le juge administratif se prononce sur la légalité des dispositions du 1er paragraphe de l'article 3 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières

responsabilité limitée F C relatif à la cession de parts sociales de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) F C en Ré et a invité les parties à saisir le juge administratif de la question de la légalité

l'article 45 de la loi du 2 mars 1982 modifiée ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée de documents annexes nécessaires pour mettre le représentant de l'Etat à même d'apprécier

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utilement être présentée, dès lors qu'en vertu des textes alors applicables, il appartenait à l'une des parties au litige de saisir la juridiction administrative d'une demande posant la question en appréciation

.. soutient que la décision n'a pas été précédée de toutes les consultations requises, et a donc été prise selon une procédure irrégulière, ce moyen n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier

Il peut s'en dispenser s'il apparaît que : / a) L'office s'apprête à prendre une décision positive à partir des éléments en sa possession ; / b) Le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays pour lequel

Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité des permis de construire délivrés, à une balance d'intérêts divers en présence

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URSSAF) d'Île-de-France concernant le recouvrement de cotisations et contributions sociales dues au titre des années 2018 à 2022 jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité

décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation