A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005

Sur le pourvoi incident de M. et MmeB... : 5.

applicable à la date du jugement contesté : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () / 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 () " du même code.

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 26 FEVRIER 1969, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Par un pourvoi et de nouveaux mémoires et pièces, enregistrés les 2, 7, 8, 11, 13, 16, 20, 23, 24, 29, 30 juillet, 5, 7, 11 et 12 août, 23 et 25 septembre, 26 et 31 octobre et le 8 novembre 2021 au secrétariat

Par une ordonnance n° 1908071 du 23 septembre 2021, prise sur le fondement de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif a

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L'article L. 3132-5 du même code, reprenant des dispositions issues de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1906, prévoit toutefois que : " Dans certaines industries () ayant à répondre à certains moments

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

de cette première réunion " ; 5.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mai et 29 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de

En premier lieu, aux termes de l'article 5 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets

territoriale (FAFPT) ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 5, 20, 33, et 49 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions

L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ou s'est soumise aux règles fixées par les articles

3, qui est divisible des autres dispositions de l'arrêté attaqué ; En ce qui concerne le 3° de l'article 8 : 9.

Les articles R. 772-5 à R 772-10 du code de justice administrative comportent des dispositions particulières applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des requêtes relatives aux prestations

UA 8 du règlement du PLU de la commune de Levallois-Perret. 8.

du tribunal administratif de Marseille du 11 juillet 2019, qu'elle annule les stipulations de l'article 5 des conditions particulières complétant les conditions générales BGM6-V01 du contrat d'achat de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire n° 1 enregistrés les 8 juillet 1987 et 5 août 1987 et le mémoire complémentaire °n 2 enregistré le 7 septembre 1987, au secrétariat du Contentieux du