D, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La décision du 15 janvier 1998 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens est annulée.

exercées : ... 2° les fonctionnaires mentionnés à l'article 30-1° qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" et qu'aux termes des dispositions de l'article

714,32 F à elles infligées pour non paiement dans les délais de la cotisation instituée par l'article L. 213-1 du code des assurances ; Considérant qu'aux termes de l'article L.190 du code de la sécurité

17 de la loi du 30 décembre 1985 : "Cette disposition a un caractère interprétatif" ; Considérant qu'il ressort des travaux préparatoires à l'adoption des dispositions précitées de l'article 17 de la

organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) lui a infligé un blâme en sa qualité de président de la Banque d'Arbitrage et de Crédit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88

6 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes approuvée par

L. 145-1, L. 145-2 et R. 145-21 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Article 2 : La méconnaissance de l'article R. 5015-22 du code de la santé publique retenue à l'encontre de M.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52111 » ; que selon l'article L. 52111 du même code : « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article

Article 2 : La requête de Mme A et de la SAS CHANTEMUR est rejetée.

X... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non-compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 21 juin 2022 du tribunal administratif de Toulouse est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulouse.

CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS ; VU, 2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 3 NOVEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 14-887

X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société COMPTOIRS MODERNES Z... est rejeté.

Y... est fondé à demander l'annulation des articles 2 à 5 de sa décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987 : "Lorsque l'affaire fait l'objet d'un deuxième

. / Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A " ; qu'aux termes de l'article 1649-0-A du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " 1.

Article 2 : La requête présentée par M. VIENNE contre la décision de la chambre de discipline du Conseil central de la section B de l'Ordre des pharmaciens du 31 janvier 1996 est rejetée.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l 'article L. 123-16 du code de l'environnement, reproduit à l'article L. 554-12 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable en l'espèce