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9 524 résultats pour « article l. 221 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886076

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245499

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-1 du code de la route : " I.- Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288048

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 224 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215178

Admin. suprême

10 octobre 2005

10 octobre 2005

L. 131-2 et L. 131-7 du code des communes alors applicable, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; que cet arrêté

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936223

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

L. 223-1 du code de la route relatives à l'établissement de la réalité de l'infraction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : Le permis de conduire est affecté d'un nombre

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617736

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

DE REPARATION FIXES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL, LES EMPLOYEURS VISES AU 2 DE L'ARTICLE 224 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, OBTENIR EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028569915

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

A...doit être fixé à la somme de 221 412 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 21 janvier 2013 est annulé en tant qu'il a réformé le jugement

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007930299

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Sont considérés comme combattants

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624403

Admin. suprême

4 février 1987

4 février 1987

000 F à 141 222 F l'assiette des taxes sur le chiffre d'affaires de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007977522

Admin. suprême

10 octobre 1997

10 octobre 1997

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 227-6 du code rural : "Dans chaque département, le préfet détermine les espèces nuisibles parmi celles figurant sur la

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750865

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

Considérant que le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est fondé sur l'absence de preuve de la délivrance de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488023.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2214-4 : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000026555847

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 220 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date de la doctrine administrative contestée : " 1. a) Sur justifications, la retenue à...,. / Toutefois

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007758718

Admin. suprême

11 février 1991

11 février 1991

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-7 du code du travail : "A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041986876

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Par une ordonnance n° 1801187 du 14 janvier 2019, le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a, statuant en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971247

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Il résulte des travaux parlementaires de l'article 10 de la loi du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, dont sont issues les dispositions précitées de l'article 231 du code général des impôts, qu'en

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007725371

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

ont appartenu pendant trois mois consécutifs ou non aux unités énumérées aux listes établies par le ministre de la défense nationale" ; qu'en vertu des articles R.253 bis et R.227 du même code, la qualité

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649172

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route que le nombre de points du permis de conduire est réduit de plein droit lorsque la réalité d'une infraction entraînant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007719120

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

19 de la Constitution ; Considérant enfin qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi °n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008126429

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

II - Les recettes inscrites sur les comptes 466-221 "Rémunérations accessoires de certains agents de l'équipement" et 426-225 "Rémunérations accessoires de certains agents du génie rural" à la date du

Source officielle

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