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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886076
30 avril 2014
Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245499
19 juillet 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-1 du code de la route : " I.- Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027288048
8 avril 2013
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 224 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215178
10 octobre 2005
L. 131-2 et L. 131-7 du code des communes alors applicable, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; que cet arrêté
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936223
24 juillet 2009
L. 223-1 du code de la route relatives à l'établissement de la réalité de l'infraction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : Le permis de conduire est affecté d'un nombre
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617736
17 décembre 1980
DE REPARATION FIXES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL, LES EMPLOYEURS VISES AU 2 DE L'ARTICLE 224 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, OBTENIR EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028569915
5 février 2014
A...doit être fixé à la somme de 221 412 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 21 janvier 2013 est annulé en tant qu'il a réformé le jugement
3 SS
CETAT:CETATEXT000007930299
9 juillet 1997
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Sont considérés comme combattants
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624403
4 février 1987
000 F à 141 222 F l'assiette des taxes sur le chiffre d'affaires de M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007977522
10 octobre 1997
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 227-6 du code rural : "Dans chaque département, le préfet détermine les espèces nuisibles parmi celles figurant sur la
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750865
22 juin 2016
Considérant que le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est fondé sur l'absence de preuve de la délivrance de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488023.20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2214-4 : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000026555847
29 octobre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 220 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date de la doctrine administrative contestée : " 1. a) Sur justifications, la retenue à...,. / Toutefois
CETAT:CETATEXT000007758718
11 février 1991
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-7 du code du travail : "A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041986876
10 juin 2020
Par une ordonnance n° 1801187 du 14 janvier 2019, le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a, statuant en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971247
19 juin 2017
Il résulte des travaux parlementaires de l'article 10 de la loi du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, dont sont issues les dispositions précitées de l'article 231 du code général des impôts, qu'en
CETAT:CETATEXT000007725371
29 mai 1987
ont appartenu pendant trois mois consécutifs ou non aux unités énumérées aux listes établies par le ministre de la défense nationale" ; qu'en vertu des articles R.253 bis et R.227 du même code, la qualité
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649172
18 décembre 2015
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route que le nombre de points du permis de conduire est réduit de plein droit lorsque la réalité d'une infraction entraînant
2 SS
CETAT:CETATEXT000007719120
10 juin 1988
19 de la Constitution ; Considérant enfin qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi °n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008126429
26 mars 2003
II - Les recettes inscrites sur les comptes 466-221 "Rémunérations accessoires de certains agents de l'équipement" et 426-225 "Rémunérations accessoires de certains agents du génie rural" à la date du
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