que la sanction prononcée n'apparaît pas disproportionnée ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'ordonnance attaquée serait insuffisamment motivée ; Considérant que la seule circonstance

mai 2004 pour le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, a déposé un compte de campagne ne faisant apparaître ni recette ni dépense ; que la circonstance

l'exception d'illégalité de la décision initiale créatrice d'un droit de construire, dès lors que cette décision n'a pas été retirée par l'administration ou annulée par le juge administratif, cette circonstance

procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative ; que la circonstance

DESTINATAIRE DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS - LIQUIDATEUR JUDICIAIRE [RJ1] - IRRÉGULARITÉS SUSCEPTIBLES D'ENTACHER UNE NOTIFICATION ADRESSÉE EN OUTRE, À TITRE D'INFORMATION, AU CONTRIBUABLE - CIRCONSTANCE

délai prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales est expiré et qu'elle n'est plus en mesure, sur ce seul fondement, de réparer les insuffisances et omissions d'imposition ; que la circonstance

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821 2 du code de justice administrative ; 5.

des risques méconnaissant les dispositions des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'à la supposer établie, une telle circonstance

autre personne publique ; qu'au surplus, à supposer que le contrat soit soumis à un régime exorbitant du droit commun, ce qui ne peut résulter des seules conditions relatives à sa passation, cette circonstance

Les dépenses engagées à ce titre doivent dès lors être regardées comme procédant de circonstances particulières résultant de la campagne et par suite engagées en vue de l'élection.

ÉLECTEURS POUR L'ÉLECTION D'UN NOUVEAU DÉLÉGUÉ CONSULAIRE, FAUTE DE POUVOIR REMPLACER LE DÉLÉGUÉ DÉMISSIONNAIRE PAR UN SUIVANT DE LISTE - ILLÉGALITÉ À AVOIR DÉDUIT L'IMPOSSIBILITÉ DU REMPLACEMENT DE LA CIRCONSTANCE

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, dans la mesure de la

juin 1982, le bénéfice du statut de réfugié qui lui avait été accordé le 22 janvier précédent, le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides s'est fondé sur la seule circonstance

tard le 18 octobre 1988, date à laquelle la lettre recommandée adressée à son domicile à Genève a été retournée au ministère ; que dès lors, et sans qu'il puisse utilement se prévaloir, dans les circonstances

applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

L'AMNISTIE - CARACTÈRE SUSPENSIF DU POURVOI (ART. 13 DE LA LOI DU 6 AOÛT 2002) - NOTIFICATION DE LA DÉCISION DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE INDIQUANT À TORT QUE LE POURVOI N'A PAS DE CARACTÈRE SUSPENSIF - CIRCONSTANCE

qui ne subordonnent la contestation du choix d'un local-type de référence à aucune condition particulière de forme ou de délai, le juge de cassation ne peut, sans se livrer à une appréciation des circonstances

de cette exception, la notification d'une décision par laquelle l'autorité compétente rejette une réclamation relative à une telle créance ne fait pas courir de délai pour saisir le juge ; que la circonstance

pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société EPI, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code