B...persiste dans ses précédentes écritures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; 1. Considérant que M.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1er du code civil ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, modifiée notamment par

de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

compléments de taxe et des compléments d'impôt contestés et subsidiairement ordonne une expertise pour établir le caractère régulier et probant de sa comptabilité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu, 1°) sous le n° 125 761, la requête, enregistrée le 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Force Ouvrière consommateurs (AFOC), dont le siège est ..

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; - le code de justice administrative.

Communauté demande au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de l'arrêt du 26 mars 2024.

de commerce ; Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le produit est considéré comme importé lorsque les formalités douanières de mise à la consommation dans le pays tiers ont été accomplies. 3.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le défaut de contreseing du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la consommation

tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1973 à 1976 ; 2° lui accorde la réduction des droits contestés ; Vu le code

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 71.270 DU 7 AVRIL 1971, VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; CONSIDERANT QUE

PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967, NE LUI ACCORDANT QU'UNE REDUCTION AU TITRE DES TROIS PREMIERES ANNEES ; VU LE CODE

; - le code de l'énergie ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, et notamment son article 63 ; -

capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative