La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

Article 3 : Les conclusions présentées au titre des années 1994 à 1999 par la société coopérative Bressor devant le tribunal administratif de Lyon sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions de la coopérative laitière Fromagerie Bresse Bleu présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions de la coopérative laitière de Bourg présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions de la société Revillon Chocolatier présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions de la société La laiterie coopérative de Grièges présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions de la coopérative beurrière de Saint-Trivier-de-Courtes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

. / () En cas de manquement à l'obligation d'assurance prévue au présent article, l'instance disciplinaire compétente peut prononcer des sanctions disciplinaires ". 3.

du syndicat national des industries des peintures, enduits et vernis et de l'association française des industries, colles, adhésifs et mastics ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 mai 2015, présentée

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme A M, Mme E L, présidentes de chambre ; M. J H, Mme I K, Mme C G, M.

vice-président du tribunal de grande instance de Bordeaux ayant autorisé la procédure de visite et de saisie à l'encontre de M.

Jean XXIII à Batz-sur-Mer (44740), représenté par son président, M.

Vu, 1° sous le n° 213162, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 octobre 1999, 1er février 2000 et 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés

B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

Vu 4°), sous le n° 304417, la requête, enregistrée le 4 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M.

Vu 1°), sous le n° 110 464, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 1989 et 16 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union

Vu 1°, sous le n° 377349, la requête, enregistrée le 10 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le département des Hauts-de-Seine, représenté par le président du conseil

En premier lieu, le décret du 13 mai 2023, toujours en vigueur à la date de la présente décision, a suspendu l'obligation vaccinale, faisant application du IV de l'article 12 de la loi du 5 août 2021,

Le forfait défini au D du présent IV. / 2.

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Pierre Fabre Médicament, dont le siège est 45, place Abel Gance à Boulogne Billancourt