supérieur - Etendue de la mission pouvant légalement lui être confiée.

application de l'article L. 732-35-1 du code rural, en tant qu'il ajoute un article 71 au décret n° 55-753 du 31 mai 1955, tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions

Il comprend : a) Le service universel des télécommunications défini, fourni et financé dans les conditions fixées aux articles L.35-1 à L.35-4 ; (...

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motifs pouvant légalement servir de base

pris la décision initiale (1) - Retrait légal quels qu'en soient les motifs (2).

- CONDITION.

Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale.

de ressources pour chaque enfant né ou à naître lorsque sont remplies des conditions relatives à la durée de la grossesse de la mère ou à l'âge de l'enfant, était déjà subordonnée à un critère de revenu

UNE SOMME DE 137.674,81 F PORTANT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1971. 2.

que l'entreprise soit située sur le territoire français - Refus légal - Incorporation n'ayant pas pour effet inévitable la cessation de l'activité de l'entreprise.

; qu'enfin, aux termes de l'article L. 197 du même code, applicable aux conseillers généraux : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions

de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale

Roger X... et à Mme Marie-Anne Y... une indemnité de 80 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 1971 en réparation du préjudice causé par l'agrandissement du cimetière communal, 2° rejette

de la sécurité sociale, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a, par décision du 20 janvier 1987, annulé cette délibération au motif qu'elle était dépourvue de base légale

Les sommes à rembourser au titre des deux alinéas précédents portent intérêt au taux légal majoré de cinq points." ; qu'en tant qu'elles prévoient une majoration de cinq points du taux d'intérêt légal,

Il résulte de ces dispositions qu'une opération conduisant à étendre l'urbanisation d'un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est, d'une part, de caractère limité, et,

d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée légale

soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation ou déclaration à la seule condition

locaux d'habitation à un usage professionnel - Conditions (article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation).

L.761-2 du code du travail) - Refus légal de renouvellement de sa carte à une secrétaire d'édition employée par FR3, eu égard à la nature des tâches qu'elle effectuait.