sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont il aurait été redevable dans les conditions de droit commun

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité

de La Riche : Considérant que la commune de La Riche a intérêt au maintien des décisions attaquées ; que dès lors son intervention est recevable ; Sur les requêtes n°s 229187 et 230505 : Considérant que

. ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de justice administrative

", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN SE BORNANT A MENTIONNER, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE CES DESORDRES SONT LA CONSEQUENCE A LA FOIS D'UN DEFAUT DE CONCEPTION ET D'UN DEFAUT D'EXECUTION, N'A PAS REPONDU

E désigné comme mandataire commun par tous les requérants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Préambule et son article 74 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 199, 203 et 267, ainsi que la décision n° 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 ; - la convention

le préfet de Maine-et-Loire a autorisé la société Futures Énergies Landes de Pruillé à exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune

L'annexe IV concerne toutes les espèces de cétacés, dont le dauphin commun. 11.

Des discussions se sont déroulées entre le Gouvernement et les organisations de salariés et d'employeurs entre le 17 octobre et le 21 novembre 2022.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 27 mars 1972 fixant

la Cour européenne des droits de l'homme de la question suivante : l'interprétation des articles 2, 16 et 17 de la charte des Droits fondamentaux, de l'article 1er du protocole additionnel de la convention

la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité " en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, peuvent notamment être déterminées par voie de conventions

manque en fait ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire et aucun principe général du droit applicable en l'espèce n'obligeaient à inclure dans le dossier une information particulière

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention sur l'accès à l'information, la

Pour chacun des fonds, la société NAM avait conclu une convention de garantie par laquelle le garant s'engageait à combler l'éventuel écart entre la valeur liquidative du fonds à l'échéance et la valeur

membres en ce qui concerne les poids () des véhicules routiers utilitaires [qui] pourraient avoir un effet préjudiciable sur les conditions de concurrence et constituer un obstacle à la circulation entre

Considérant que les stipulations de l'article 8 de la convention signée le 25 juin 1998 à Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la défense ; - la loi du 1er juillet

tribunal administratif de Paris le 6 septembre 2008 ; que si les requérants soutiennent que le délai qui leur a été laissé pour prendre connaissance de ces pièces était insuffisant et qu'une partie d'entre