EN APPLICATION DES ARTICLES 6, 7 ET 9 ET LES ARRETES INTERMINISTERIELS PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 7 SONT INSERES AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DES DEPARTEMENTS ET PUBLIES PAR VOIE D'AFFICHES

, a porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; - l'acte déclaratif d'utilité publique est pris après que les dispositions

famille" au titre d'une affectation à l'étranger de 1990 à 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements

du 2 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er février 1995 par lequel le préfet du département

En second lieu, il résulte de l'instruction que le département des Hauts-de-Seine a pris en charge les frais d'hébergement de Mme A... en maison de retraite du 1er mars 2006 au 25 mai 2012 à hauteur de

, compte tenu de la réduction du nombre des cantons de ce département de trente à quinze résultant de l'article L. 191-1 du code électoral ; Sur la régularité de la procédure juridictionnelle devant le

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-206 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cher ; Vu 2°, sous le n° 380520, la requête

le tarificateur pour fixation de nouveaux prix de journée pour l'année 2007 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du département du Puy-de-Dôme ; 3°) de mettre solidairement à la charge

B..., fonctionnaire de l'Etat, chef d'équipe d'exploitation des routes, a été mis à la disposition du département du Cantal puis placé en détachement auprès de ce même département ; qu'il a bénéficié,

être pris en considération.

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du Préfet, commissaire de la République du département

Vu la décision en date du 14 décembre 1988 par laquelle le Consil d'Etat, statuant avant-dire-droit sur la requête du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE tendant à l'annulation du jugement du 25 janvier 1985

Article 2 : L'ASSOCIATION LES PARENTELES versera au département des Hauts-de-Seine la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la commune de Presly, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-206 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2014-233 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Pas-de-Calais.

B... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

de l'Ardèche en date du 20 juillet 1987 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département de l'Ardèche et d'autre part de l'arrêté du commissaire de la République du département

tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 8 novembre 2017 du juge du référé du tribunal administratif de Marseille

Faute d'avoir versé ces intérêts à la date de la présente décision, le département du Morbihan ne peut être regardé comme ayant pris les mesures propres à assurer la complète exécution de la décision de

par actions simplifiée Carrière de Bayssan demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA00934 du 27 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur requête du département