Parties contractantes (...) 3.

produits par les époux X... dans la présente instance que le Moulin de l'Estang existait avant 1789 et doit de ce fait être regardé comme fondé en titre ; que, dès lors, les époux X... n'avaient pas à

Vu la requête, enregistrée le 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PRODUITS ROCHE, dont le siège est 52, boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine (92521),

l'exécution de la décision implicite de refus de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de prendre les mesures d'organisation visant à réduire le délai de délivrance des documents

En premier lieu, d'une part, lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail et fixant le contenu

Nzole X... ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués" et "qu'en particulier la commission estime dépourvue d'authenticité les documents produits et présentés comme "une fiche de libération

juge des référés peut rejeter la requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire et sans audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est mal fondée ; Considérant, d'une part

MITSUKOSHI-FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 2 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande en décharge des cotisations

Perreux (94170), et actuellement villa Guedalia, le Peyron Est à Fayence (83055), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris

Recours du ministre du budget, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 27 avril 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Grands magasins de la Samaritaine, la décharge

Parties contractantes (...) 3.

Parties contractantes (...) 3.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette mise en œuvre pourrait conduire, par elle-même, d'une part, à des pics d'émission des gaz ainsi stockés dans les années à venir, les émissions produites

administrative de procéder à la délivrance d'un document de voyage au profit de son fils A...dès la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un arrêt n° 16PA01302 du 20 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement.

administratifs qu'elles détiennent, définis comme les documents produits ou reçus dans le cadre de leur mission de service public, sous réserve des dispositions de l'article 6 de cette loi, désormais

à toutes personnes qualifiées, que les agents des services fiscaux ont été conduits, au cours de l'année 1985, à examiner la comptabilité de la Société "MEUBLES JACQUES X...", afin de déterminer la part

X... a produit divers documents au vu desquels l'administration n'a admis les frais dont s'agit qu'à concurrence de, respectivement, 31 991 F, 36 428 F et 38 813 F ; que l'administration a, en outre, rectifié

, que les requérants avaient eu connaissance de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 pour l'avoir eux-mêmes produit aux débats et, d'autre part, que les modalités de publicité de l'arrêté du 22 avril 2014

, faisant droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a, d'une part, annulé le jugement n° 0111981 du 6 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris