X l'autorisation d'exploiter des terres en cumul ; 2°) d'annuler le jugement du 19 février 1998 et la décision du 10 novembre 1994 susmentionnés ; 3°) de condamner M. Y...

du casino de Fouras à la SOCIETE d'EXPLOITATION DU CASINO DE FOURAS et autorisant le maire à signer le cahier des charges pour l'exploitation des jeux, le contrat de concession et tous les documents liés

et la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et autres.

Olivier X... une autorisation de première installation sur une parcelle de 1 hectare, 21 ares, située sur le territoire de la commune de Morchies ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une association puisse contester un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale à la fois en tant qu'il vaut autorisation de

(…) » ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'autorisation d'exploiter le centre d'enfouissement technique de déchets ménagers et assimilés, accordée à la société Genet par arrêté du 13 avril

d'exploiter les parcelles exploitées par l'EARL La Jauleterie, dans les communes d'Assais-les-Jumeaux et de Thénézay.

à moules à Saint-Martin de Varreville, accordée en application du décret n° 83-228 du 22 mars 1983, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ; que cette décision faisait

commerciaux ; 2° de prononcer la décharge desdits suppléments d'impôt ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

pour l'exploitation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la zone de Reims, ensemble la décision contenue dans cette lettre par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a

L'autorisation implique l'interdiction de réaffecter celui-ci à une activité de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés sans autorisation d'exploitation commerciale. /

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société de l'Aygue Longue a sollicité auprès du maire de Pian-Médoc (Gironde) un permis de construire valant autorisation d'exploitation

Gérard Y..., annulé la décision du 24 juillet 1989 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a autorisé Mlle X... à exploiter 35 hectares 96 ares de terres sises à Clessy et précédemment mises en valeur

l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont elle était titulaire.

03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Baux ruraux - Autorisation de résiliation en vue de la réalisation d'un lotissement - Indépendance des procédures. |

. - Personnes et activités imposables - Inventeurs - Redevance d'un contrat comportant concession par l'inventeur de licences d 'exploitation de marques de fabrique et mettant d'autre part gratuitement

à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la ville de Marseille ; 2°) lui accorde la décharge des impositions en litige ; Vu les autres

à Me Spinosi, avocat de la SCEA TERRA SANTA CATALINA et autres, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCEA TERRA SANTA CATALINA, qui exploite des terres données

Z... l'autorisation d'exploiter 22 ha 47 a 33 ca de terres actuellement mises en valeur par eux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

Vu la procédure suivante : La société Le Parc du Béarn a demandé à la cour administrative de Bordeaux d'annuler la décision implicite de refus de permis de construire valant autorisation d'exploitation