NATIONALE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 2 927 851 F CFP, soit 24 549 euros, avec intérêts au taux légal, correspondant à des factures de transports

Il précise les niveaux d'émissions de dioxyde de carbone par passager transporté au kilomètre que doivent atteindre les services aériens pour être considérés comme assurant un transport aérien décarboné

DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE UNCP est rejetée.

Vu le recours enregistré le 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juin

siège est 43, boulevard Hildegarde à Thionville (57100) ; l'AAPPMA LA FRATERNELLE DE THIONVILLE, YUTZ ET ENVIRONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2006 du ministre des transports

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT enregistré le 19 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU

, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC et de la SCP Parmentier, Didier, avocat du ministre de l'équipement, des transports

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1986 et 3 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LYS TRANSPORTS, société

Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistré le 7 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; ce ministre demande

°) de la décision du 28 janvier 1980 du directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Avé l'admettant en placement d'office, 8°) de l'arrêté du 7 mars 1980 du préfet du Morbihan décidant son transfert

le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 février 1996 par lequel le ministre de l'équipement, du logement, des transports

X..., condamne le contrevenant au paiement d'une amende, des frais du procès-verbal, des frais de remorquage s'élevant à 1 500 F et des frais de stockage de son navire jusqu'au retrait de celui-ci, soit

Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) l'effet du projet sur les flux de transport ;

Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport

à R. 123-23 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-4 ; Vu l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports

les frais d'expertise, d'un montant de 8 216, 96 F à la charge de M.

, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 novembre 2002

jugement en date du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé un titre de perception et deux états exécutoires émis en vue d'obtenir de la Société D.S.B. le remboursement des frais

pièces du dossier ; Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel incident formé en réponse au recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports