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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020377555
6 février 2009
de la compensation des pertes de ressources publicitaires étant assurée ; qu'il y a au contraire urgence à ne pas suspendre ; qu'il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'en
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008217860
11 mai 2005
tout au long de la procédure ; qu'en effet, elle enjoint aux auteurs de l'enquête de vérifier l'état d'esprit de l'intéressé quant à une reconnaissance de culpabilité à un stade où l'initiative de recourir
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008013830
18 mars 1998
. - Elles doivent présenter des garanties suffisantes notamment en ce qui concerne la composition et le montant de leur capital, leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008037509
11 juillet 2001
AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF | 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143082
22 juillet 2020
nécessaires pour satisfaire la confiance de nos clients et de nos partenaires ", en particulier d'une " garantie bancaire ", et qu'elle valorisait les oeuvres d'art en participant " à des expositions
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460135.20221028
28 octobre 2022
. / Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée après un appel public à candidatures et selon une procédure de recrutement permettant de garantir l'égal accès à ces emplois. / Par dérogation aux
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'en 2018, la société par actions simplifiée (SAS) IVC Evidensia France a pris des participations dans la société par actions simplifiées Oncovet, inscrite au tableau
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029559808
8 octobre 2014
certifiée du dossier dont la section de l'intérieur du Conseil d'Etat a été saisie par le ministre de l'intérieur sur le projet de décret portant délimitation des cantons dans le département de Tarn-et-Garonne
ECLI:FR:CEORD:2023:473358.20230517
17 mai 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il se trouve dans une situation de grande précarité, isolé, sans ressources et sans hébergement, et que sa situation d'errance présente
CETAT:CETATEXT000007667896
9 juillet 1980
ET D'EN FIXER LE MONTANT, ET L'A CONDAMNEE A GARANTIR LE DEPARTEMENT DE TOUTES LES CONDAMNATIONS ; 2° REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR M.
CETAT:CETATEXT000020868708
17 avril 2009
actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public lui en font l'obligation ; que le refus de visa porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035260344
21 juillet 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.A..., bénéficiaire du revenu de solidarité active et père d'une petite fille, a demandé sans succès à la caisse d'allocations familiales de
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928788
22 juillet 2016
Considérant que la méthode retenue par le CSA ne s'appuie pas sur une mesure effective de la réception mais recourt à une modélisation destinée à approcher cette réalité ; que cette méthode consiste, dans
8 SS
CETAT:CETATEXT000007629749
8 août 1990
industriels et commerciaux mais des revenus d'origine indéterminée et que l'intéressé, se trouvant comme il vient d'être dit en situation de taxation d'office, ladite substitution ne l'a privé d'aucune garantie
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627445
31 mars 1989
X..., qui ne critique pas dans son principe la méthode suivie par l'administration, se borne, pour contester l'évaluation de ses recettes, que le vérificateur a calculées en reconstituant les ressources
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008086806
5 décembre 2001
Alain X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour l'année 1987 au titre de revenus indéterminés ; Vu les pièces du dossier dont il ressort que la requête
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039772872
27 décembre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité des sociétés Tour Air2 et SPE II Boréale, ces sociétés ont été assujetties la taxe sur les bureaux
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459125.20220923
23 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans que, par une décision du 14 septembre 2021 entrant en vigueur le 15 septembre suivant, la directrice du centre
CETAT:CETATEXT000007856572
27 janvier 1995
Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402137
20 février 2012
conférés à la commission, les décisions par lesquelles elle rejette les recours introduits devant elle se substituent à celles des autorités diplomatiques et consulaires qui lui sont déférées ; qu'il ressort
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