CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 226 résultats pour « garanties de ressources »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020377555

Admin. suprême

6 février 2009

6 février 2009

de la compensation des pertes de ressources publicitaires étant assurée ; qu'il y a au contraire urgence à ne pas suspendre ; qu'il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'en

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008217860

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

tout au long de la procédure ; qu'en effet, elle enjoint aux auteurs de l'enquête de vérifier l'état d'esprit de l'intéressé quant à une reconnaissance de culpabilité à un stade où l'initiative de recourir

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008013830

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

. - Elles doivent présenter des garanties suffisantes notamment en ce qui concerne la composition et le montant de leur capital, leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008037509

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF | 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143082

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

nécessaires pour satisfaire la confiance de nos clients et de nos partenaires ", en particulier d'une " garantie bancaire ", et qu'elle valorisait les oeuvres d'art en participant " à des expositions

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460135.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

. / Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée après un appel public à candidatures et selon une procédure de recrutement permettant de garantir l'égal accès à ces emplois. / Par dérogation aux

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'en 2018, la société par actions simplifiée (SAS) IVC Evidensia France a pris des participations dans la société par actions simplifiées Oncovet, inscrite au tableau

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029559808

Admin. suprême

8 octobre 2014

8 octobre 2014

certifiée du dossier dont la section de l'intérieur du Conseil d'Etat a été saisie par le ministre de l'intérieur sur le projet de décret portant délimitation des cantons dans le département de Tarn-et-Garonne

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473358.20230517

Admin. suprême

17 mai 2023

17 mai 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il se trouve dans une situation de grande précarité, isolé, sans ressources et sans hébergement, et que sa situation d'errance présente

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667896

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

ET D'EN FIXER LE MONTANT, ET L'A CONDAMNEE A GARANTIR LE DEPARTEMENT DE TOUTES LES CONDAMNATIONS ; 2° REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020868708

Admin. suprême

17 avril 2009

17 avril 2009

actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public lui en font l'obligation ; que le refus de visa porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260344

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.A..., bénéficiaire du revenu de solidarité active et père d'une petite fille, a demandé sans succès à la caisse d'allocations familiales de

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928788

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Considérant que la méthode retenue par le CSA ne s'appuie pas sur une mesure effective de la réception mais recourt à une modélisation destinée à approcher cette réalité ; que cette méthode consiste, dans

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007629749

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

industriels et commerciaux mais des revenus d'origine indéterminée et que l'intéressé, se trouvant comme il vient d'être dit en situation de taxation d'office, ladite substitution ne l'a privé d'aucune garantie

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627445

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

X..., qui ne critique pas dans son principe la méthode suivie par l'administration, se borne, pour contester l'évaluation de ses recettes, que le vérificateur a calculées en reconstituant les ressources

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008086806

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Alain X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour l'année 1987 au titre de revenus indéterminés ; Vu les pièces du dossier dont il ressort que la requête

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039772872

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité des sociétés Tour Air2 et SPE II Boréale, ces sociétés ont été assujetties la taxe sur les bureaux

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459125.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans que, par une décision du 14 septembre 2021 entrant en vigueur le 15 septembre suivant, la directrice du centre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007856572

Admin. suprême

27 janvier 1995

27 janvier 1995

Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402137

Admin. suprême

20 février 2012

20 février 2012

conférés à la commission, les décisions par lesquelles elle rejette les recours introduits devant elle se substituent à celles des autorités diplomatiques et consulaires qui lui sont déférées ; qu'il ressort

Source officielle

Page 68 sur 112

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.