A d'un logement sis ... ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser, en réparation de ce préjudice, la somme de 8 510,50 euros assortie des intérêts de droit et de la capitalisation

que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser diverses indemnités

Jean-Marc X... , et tendant d'une part à l'annulation de la décision du 2 septembre 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de réexamen de l'abattement de 40% appliqué à ses indemnités

présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement

une dissolution du sel situé en profondeur ; 2° condamne l'Etat à verser les indemnités suivantes : 910 000 F à M.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) reforme le jugement du 5 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la société anonyme Millet et Compagnie à leur verser une indemnité

du secrétaire d'Etat chargé de la mer et du secrétaire d'Etat chargé du budget approuvant la décision de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 6 juillet 1983 fixant le montant de l'indemnité

implicite du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant à la revalorisation de son traitement indiciaire pour tenir compte de l'intégration de l'indemnité

implicite du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant à la revalorisation de son traitement indiciaire pour tenir compte de l'intégration de l'indemnité

implicite du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant à la revalorisation de son traitement indiciaire pour tenir compte de l'intégration de l'indemnité

implicite du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant à la revalorisation de son traitement indiciaire pour tenir compte de l'intégration de l'indemnité

implicite du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant à la revalorisation de son traitement indiciaire pour tenir compte de l'intégration de l'indemnité

implicite du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant à la revalorisation de son traitement indiciaire pour tenir compte de l'intégration de l'indemnité

CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUTE LES REMUNERATIONS DIRECTES OU INDIRECTES, Y COMPRIS LES INDEMNITES, ALLOCATIONS, AVANTAGES EN NATURE ET REMBOURSEMENTS DE FRAIS" ; CONSIDERANT QUE M. X...

. ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN demande : 1°) l'annulation de la décision du 14 septembre 1998 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement

et des transports a rejeté sa demande d'indemnité en réparation du préjudice que lui a causé l'abandon du projet de liaison fluviale Saône-Rhin ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 32

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du ministre de l'équipement, du logement

avril 2008 du vice-président du tribunal administratif d'Orléans, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0813972 du 21 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité

le tribunal administratif d' Amiens a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de la décision implicite de l'institut géographique national rejetant sa demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité