est interrompue par la notification d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables

est interrompue par la notification d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables

est interrompue par la notification d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables

est interrompue par la notification d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables

est interrompue par la notification d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables

est interrompue par la notification d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables

afférentes aux périodes ou opérations susceptibles d'être examinées" ; que divers redressements, à la suite de cette vérification, lui ont été notifiés le 9 juin 1977 ; que ladite société a également été informée

Y et que, par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait méconnu l'article R. 611-7 du code de justice administrative en soulevant d'office un tel moyen sans en informer les parties n'est pas fondé

qualification juridique qu'il convenait de donner à ces éléments au regard de la loi fiscale et les conséquences qu'il convenait d'en tirer pour déterminer le fait générateur de l'imposition du contribuable

pièces du dossier soumis aux juges du fond que pour redresser l'impôt sur le revenu auquel Mme A...a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989, l'administration s'est fondée sur les informations

requête ainsi que sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle a été assujettie la société à responsabilité limitée Développement Traitement Informatique

sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'administration : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts, applicable en 1973 : "Les contribuables

la société Océanide et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la commune de Bandol ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable

exercices clos en 2002, 2003 et 2004 ; que, par une proposition de rectification du 14 décembre 2004, annulée et remplacée par une proposition de rectification du 17 décembre 2004, l'administration l'a informée

représentants et placiers de commerce ou d'industrie" ont droit à une déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels ; que peuvent seuls bénéficier de cette déduction supplémentaire les contribuables

décret en Conseil d'Etat, des dispositions des articles 39 duodecies à 30 sexdecies ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été réalisées, si le contribuable

titre des années 1975, 1976, 1977 : Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général des impôts, alors en vigueur, que l'administration peut demander au contribuable

commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information

Y... ou son épouse ; que ses mentions comportaient des informations permetant de vérifier l'exactitude des écritures figurant au livre des achats ; que M.

insuffisances de ses déclarations ou versements ne peut faire obstacle à l'application de l'amende fiscale prévue à l'article 1731 du code, dès lors que celle-ci est encourue s'il est établi que ce contribuable