Conseil d'État · 10ème / 9ème SSR — 13 novembre 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 23 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B... A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA02708 du 12 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance n° 0710006 du 25 mars 2008 du vice-président de la deuxième section du tribunal administratif de Paris, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ainsi que sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle a été assujettie la société à responsabilité limitée Développement Traitement Informatique Bancaire (DTIB) au titre de l'année 1992, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie, au paiement desquelles elle a été déclarée solidairement responsable sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de Mme A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a été déclarée débiteur solidaire, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 10 juin 1997, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 mai 1998, la condamnant pour fraude fiscale, des impositions supplémentaires dues par la société dont elle avait été la gérante ; que, pour avoir paiement de cette imposition, le comptable chargé de son recouvrement a adressé à Mme A...un premier commandement de payer, à une adresse erronée, puis, le 29 juillet 2002, un deuxième commandement de payer qui, s'il mentionnait le montant de la dette et l'impôt concerné, retenait cependant de manière erronée comme fondement de l'obligation de payer un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 avril 1999 ; qu'un troisième commandement de payer a été adressé à l'intéressée le 15 décembre 2004, qui comportait des mentions exactes relatives au fondement, au montant et à la nature de la dette fiscale ; que Mme A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qui a jugé tardive sa réclamation contre l'impôt mis à sa charge et rejeté sa demande de décharge ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle (...) / c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation " ; qu'un commandement de payer adressé régulièrement au tiers déclaré débiteur solidaire des impositions dues par un contribuable sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, qui l'informe exactement de la nature et du montant de l'impôt en cause ainsi que du fondement de l'obligation de payer, constitue un événement au sens de ces dispositions ;
3. Considérant qu'après avoir relevé que le commandement adressé à Mme A... le 29 juillet 2002 comportait une erreur sur le fondement de l'obligation de payer, la cour a cependant jugé qu'il devait être regardé comme un évènement au sens des dispositions précitées de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales et s'est dispensée de rechercher si le commandement du 15 décembre 2004 pouvait constituer un tel évènement ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'elle a ainsi commis une erreur de droit ; que Mme A... est fondée, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;
4. Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros demandée à ce titre par Mme A... ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 12 octobre 2010 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 3 : L'Etat versera à Mme A...la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A...et au ministre de l'économie et des finances.