"NOUVEL HOTEL" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires

Jacqueline , demeurant ... 60300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 novembre 1983 par lequel le tribunal aministratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations

Z... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 avril 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Véronique X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

Cheng Yu X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 5 août 2024 portant exclusion

. ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 3 septembre 2004 du ministre de l'agriculture

en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie

La détermination de l'Etat membre responsable en application des critères se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur d'asile a présenté sa demande pour la première fois

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES

X..., DECEDE, DONT ILS SONT HERITIERS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE PARTIELLEMENT LEUR DEMANDE

présentée sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

vertu des dispositions de l'article 179 du même code, également applicable en l'espèce, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration

elle et n'a en conséquence pas statué sur leurs conclusions relatives à l'année 1985 qui figuraient dans leur demande devant le tribunal administratif et auxquelles ils n'avaient pas renoncé ; qu'en outre

d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce