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1 353 résultats pour « mise en détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633867

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

sous la seule réserve de l'annulation du 2° de l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 2016, qui supprimait la condition posée à l'article L. 722-7 du code de la propriété intellectuelle tenant à la détention

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810764

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

concentration en vertu de l'article L. 430-6 du même code : " Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

Le code de déontologie précise également les restrictions à apporter à la détention d'intérêts financiers par les salariés et collaborateurs du commissaire aux comptes dans les sociétés dont les comptes

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463123.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

Si le ministre de l'éducation nationale soutient que la suspension de l'exécution des décrets attaqués rendrait impossible la mise en œuvre à la rentrée scolaire 2022 du régime d'autorisation instauré

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042659690

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. " 4.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992799

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. " 3.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

que le projet dont est issu le décret a été portée à la connaissance de la profession dès mars 2005 ; Considérant que la circonstance invoquée par la société ERNST et YOUNG AUDIT selon laquelle la mise

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853054

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Si les citernes sont généralement mises à disposition des clients par les distributeurs, d'une part, une partie des clients sont propriétaires de leurs citernes et, d'autre part, le coût du rachat ou de

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:445611.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

D'autre part, si l'INAO a mis en ligne, sur son site internet, un nouveau guide de lecture de la réglementation biologique, applicable à compter du 1er janvier 2022, ce dernier reprend à l'identique, en

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D

ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

entre eux pour l'exercice de la profession, ou liant un vétérinaire à une société ou tout autre tiers pour y exercer la profession de vétérinaire, y compris ceux ayant pour objet le remplacement ou la mise

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926646

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

termes mêmes de l'article LP. 200-2 cité ci-dessus, est seule prohibée par cet article l'exploitation abusive d'une position dominante par une entreprise ou un groupe d'entreprise, et non la simple détention

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000043014768

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

deuxième lieu, que leur fermeture a été maintenue et ce alors même que les lieux de culte et certains commerces jugés non-essentiels ont pu rouvrir et, en dernier lieu, que le nouveau protocole sanitaire mis

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

en place par la société de gestion préalablement à sa décision d'investir dans ces titres, puis tout au long de leur détention par les fonds gérés par cette société.

Source officielle

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