CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633867
17 juin 2019
sous la seule réserve de l'annulation du 2° de l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 2016, qui supprimait la condition posée à l'article L. 722-7 du code de la propriété intellectuelle tenant à la détention
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810764
21 décembre 2012
concentration en vertu de l'article L. 430-6 du même code : " Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise
CETAT:CETATEXT000008241143
24 mars 2006
Le code de déontologie précise également les restrictions à apporter à la détention d'intérêts financiers par les salariés et collaborateurs du commissaire aux comptes dans les sociétés dont les comptes
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463123.20220516
16 mai 2022
Si le ministre de l'éducation nationale soutient que la suspension de l'exécution des décrets attaqués rendrait impossible la mise en œuvre à la rentrée scolaire 2022 du régime d'autorisation instauré
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042659690
8 décembre 2020
Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. " 4.
CETAT:CETATEXT000042992799
21 décembre 2020
Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. " 3.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
que le projet dont est issu le décret a été portée à la connaissance de la profession dès mars 2005 ; Considérant que la circonstance invoquée par la société ERNST et YOUNG AUDIT selon laquelle la mise
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853054
6 juillet 2016
Si les citernes sont généralement mises à disposition des clients par les distributeurs, d'une part, une partie des clients sont propriétaires de leurs citernes et, d'autre part, le coût du rachat ou de
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:445611.20230412
12 avril 2023
D'autre part, si l'INAO a mis en ligne, sur son site internet, un nouveau guide de lecture de la réglementation biologique, applicable à compter du 1er janvier 2022, ce dernier reprend à l'identique, en
4ème et 1ère chambres réunies
Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D
ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710
10 juillet 2023
entre eux pour l'exercice de la profession, ou liant un vétérinaire à une société ou tout autre tiers pour y exercer la profession de vétérinaire, y compris ceux ayant pour objet le remplacement ou la mise
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926646
19 décembre 2014
termes mêmes de l'article LP. 200-2 cité ci-dessus, est seule prohibée par cet article l'exploitation abusive d'une position dominante par une entreprise ou un groupe d'entreprise, et non la simple détention
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000043014768
23 décembre 2020
deuxième lieu, que leur fermeture a été maintenue et ce alors même que les lieux de culte et certains commerces jugés non-essentiels ont pu rouvrir et, en dernier lieu, que le nouveau protocole sanitaire mis
ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613
13 juin 2025
en place par la société de gestion préalablement à sa décision d'investir dans ces titres, puis tout au long de leur détention par les fonds gérés par cette société.
Page 68 sur 68
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.