demande de retrait des décrets du 7 août 2022 et du 30 juillet 2022 mettant en œuvre l'obligation vaccinale à l'égard des pompiers professionnels et volontaires, en deuxième lieu, la demande de réintégration

ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES A SON NOM

X... a été assujetti au titre de l'année 1974 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux résulte de la réintégration, dans les bénéfices imposables de son entreprise de scierie de l'exercice

dirigeants sociaux pendant l'exercice suivant qu'elle avait comptabilisés sous les rubriques "régularisation passif" ou "créditeurs divers" ; que la société a, d'une part, contesté cette dernière réintégration

circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros demandée par la SAS BARIAU LECLERC au titre des frais exposés par elle et non

d'appel de la société Laval Transports, aux droits de laquelle vient la SAS GIRAUD OUEST, relatives à la fraction des impositions supplémentaires à laquelle elle a été assujettie au titre de la réintégration

correspondant à des achats de fruits à un de ses fournisseurs, les établissements Huvig, grossiste en fruits et légumes ; que l'administration, estimant que ces achats avaient un caractère fictif, a réintégré

à l'agence de la B.N.P. à Pointe-à-Pitre, il n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations ; En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux : Considérant que M.

sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Considérant, d'autre part, que dans son mémoire en réplique, enregistré le 26 janvier 1987, la S.A BOULENGER CERAMIQUE a présenté des conclusions à fin de non-lieu

de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 2 novembre 1989, lui refusant l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration

qu'en l'etat actuel du litige, les cotisations supplementaires a l'impot sur les societes mises a la charge de la societe requerante au titre des annees 1966, 1967, 1968 et 1969 ont pour base la reintegration

ET A LA REINTEGRATION DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE COMMISSIONS VERSEES AUX DEPOSITAIRES : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

, dans les benefices imposables de la societe, de la fraction de ces remunerations regardee comme non justifiee par les services rendus et comme constituant par suite une distribution de benefices, la

qu'elle a en outre continué à reporter ; qu'en conséquence, l'omission du report, dans sa déclaration de résultats, du prélèvement opéré sur la réserve spéciale, doit être regardée comme une erreur et non

Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

à la demande de Mme X..., la décision du 8 septembre 1987 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE FORT-DE-FRANCE l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non

... a accepté de transformer en un prêt, à concurrence de 850 000 F, le crédit dont il disposait sur deux comptes courants ouverts dans les écritures de ladite société ; qu'expressément stipulé comme non

L'administration fiscale a remis en cause cette analyse et réintégré les sommes en litige dans les résultats imposables de la société au titre des exercices vérifiés. 5.

concurrencer la société auprès de certains de ses clients jusqu'au 31 mars 1987, d'autre part à ne pas travailler avec certains de ses concurrents jusqu'au 31 mars 1988, et enfin à ne pas utiliser son nom