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résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement

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solidairement la commune de Mauregard, la société nouvelle de travaux publics et particuliers (SNTPP), la communauté de communes de la Plaine de France et la société Lyonnaise des eaux à leur verser la somme totale

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Olivier Guiard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société

Total Energies Electricité et Gaz de France ; Considérant ce qui suit : 1.

Au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ; / b.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la SNC Argoloc Charter ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 janvier

1992 un permis de construire en vue d'édifier dans une ZAC située sur le territoire de la commune un hôtel de 103 chambres et un ensemble immobilier de 293 logements pour une surface hors oeuvre nette totale

N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ; QU'EU EGARD AUX DIFFICULTES QU'AURAIT COMPORTE L'APPLICATION IMMEDIATE AUX USAGERS DE CE NOUVEAU TARIF, LE PREJUDICE AINSI SUBI DU FAIT DU COMPORTEMENT DE L'AUTORITE CONCEDANTE PEUT

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X... 100 000 F au titre des pertes de revenus, 200 000 F au titre des troubles dans les conditions d'existence et 100 000 F au titre du pretium doloris, des préjudices d'esthétique et d'agrément, avec

d'un cubage équivalent et, d'autre part, de condamner l'Etat à leur verser, en réparation des différents préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de leur exposition aux métaux lourds, la somme totale

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après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. / Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut

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