Touvet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les commissions de placement de produits d'épargne : Considérant qu'en produisant devant le Conseil d'Etat un accord conclu le 19 novembre 1999,

un seul centre, de telle sorte que les arrêtés méconnaissent les dispositions de l'article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au nombre maximal de places

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU CALVADOS DU 12 FEVRIER 1971 LA METTANT EN DEMEURE D'ENLEVER LES AFFICHES PUBLICITAIRES QU'ELLE AVAIT PLACEES

: 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 février 1990 par lequel le préfet du Rhône a décidé son placement

ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, fixant au titre de l'année 1990 le nombre de places

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la santé et des sports et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant de le placer dans une situation

X, ressortissant marocain interpellé à la frontière franco-espagnole et ordonnant son placement en rétention administrative ; Considérant que la décision par laquelle le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Ghislain A, placé en rétention au centre de rétention administrative de ...) ; M.

demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation pour excès de pouvoir des deux arrêtés du 18 mai 2016 par lesquels la préfète de l'Essonne a décidé sa remise aux autorités hongroises et l'a placé

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le président de France Télécom l'a placé en disponibilité d'office et à

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions des 16 et 17 octobre 2023 par lesquelles la commune de Montreuil a rejeté sa demande de placement

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 février 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné la prolongation de son placement

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1979, SOUS LE NUMERO 16.760 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 AOUT 1979, PRESENTES POUR LA CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES DE PLACE

libératoires de l'impôt sur le revenu par la part de son épouse dans les bénéfices sociaux doit apporter des justifications de nature à établir qu'eu égard au coût total des opérations, son épouse a placé

dispositions ont pour seul objet, ainsi qu'il résulte d'ailleurs des travaux préparatoires à leur adoption, et pour seul effet de classer horshiérarchie les emplois qu'elles mentionnent, et non de placer

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 7/9 place

17 mars 1987, date à laquelle elle a quitté l'hôpital ; Considérant que Mme Y..., qui produit un certificat médical du 30 janvier 1987 établi par son médecin traitant, prescrivant son admission en placement

dispositions ont pour seul objet, ainsi qu'il résulte d'ailleurs des travaux préparatoires à leur adoption, et pour seul effet de classer hors-hiérarchie les emplois qu'elles mentionnent et non de placer

dispositions ont pour seul objet, ainsi qu'il résulte d'ailleurs des travaux préparatoires à leur adoption, et pour seul effet de classer hors-hiérarchie les emplois qu'elles mentionnent et non de placer

dispositions ont pour seul objet, ainsi qu'il résulte d'ailleurs des travaux préparatoires à leur adoption, et pour seul effet de classer hors-hiérarchie les emplois qu'elles mentionnent et non de placer